content stringlengths 15 5.44k | metadata dict |
|---|---|
(texte abrogé). | {
"id": "LEGIARTI000006421930",
"num": "Article n°141",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "ABROGE",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421930"
} |
(texte abrogé). | {
"id": "LEGIARTI000006421932",
"num": "Article n°142",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "ABROGE",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421932"
} |
(texte abrogé). | {
"id": "LEGIARTI000006421936",
"num": "Article n°143",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "ABROGE",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421936"
} |
Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves. | {
"id": "LEGIARTI000006421971",
"num": "Article n°145",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421971"
} |
Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement. | {
"id": "LEGIARTI000006421979",
"num": "Article n°146",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421979"
} |
Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence. | {
"id": "LEGIARTI000006421990",
"num": "Article n°146-1",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421990"
} |
On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. | {
"id": "LEGIARTI000006421995",
"num": "Article n°147",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421995"
} |
Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement. | {
"id": "LEGIARTI000006422000",
"num": "Article n°148",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422000"
} |
Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Il n'est pas nécessaire de produire l'acte de décès du père ou de la mère de l'un des futurs époux lorsque le conjoint ou les père et mère du défunt attestent ce décès sous serment. Si la résidence ac... | {
"id": "LEGIARTI000006422008",
"num": "Article n°149",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422008"
} |
Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent ; s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou s'il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporte consentement. Si la résidence actuelle des père et ... | {
"id": "LEGIARTI000006422019",
"num": "Article n°150",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422019"
} |
La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence ou aurait ordonné l'enquête sur l'absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l'un des futurs époux équivaudra à la production de leurs actes de décès dans les cas prévus aux articles 149 , 150 , 158 et 159 du présent code... | {
"id": "LEGIARTI000006422029",
"num": "Article n°151",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422029"
} |
Sera assimilé à l'ascendant dans l'impossibilité de manifester sa volonté l'ascendant subissant la peine de la relégation ou maintenu aux colonies en conformité de l'article 6 de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés. Toutefois, les futurs époux auront toujours le droit de solliciter et d... | {
"id": "LEGIARTI000006422045",
"num": "Article n°153",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "ABROGE",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422045"
} |
Le dissentiment entre le père et la mère, entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou entre aïeuls des deux lignes peut être constaté par un notaire, requis par le futur époux et instrumentant sans le concours d'un deuxième notaire ni de témoins, qui notifiera l'union projetée à celui ou à ceux des père, mère ou aïe... | {
"id": "LEGIARTI000006422053",
"num": "Article n°154",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422053"
} |
Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme prévue par l'article 73 , alinéa 2. Les actes énumérés au présent article et à l'article pr... | {
"id": "LEGIARTI000006422062",
"num": "Article n°155",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422062"
} |
L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'article 154 sera condamné à l'amende prévue en l'article précédent. | {
"id": "LEGIARTI000006422077",
"num": "Article n°157",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422077"
} |
L'enfant naturel légalement reconnu qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis ne peut contracter mariage sans avoir obtenu le consentement de celui de ses père et mère qui l'a reconnu, ou de l'un et de l'autre s'il a été reconnu par tous deux. En cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emport... | {
"id": "LEGIARTI000006422088",
"num": "Article n°158",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "ABROGE",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422088"
} |
S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les mineurs de dix-huit ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. | {
"id": "LEGIARTI000006422098",
"num": "Article n°159",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422098"
} |
Si la résidence actuelle de ceux des ascendants du mineur de dix-huit ans dont le décès n'est pas établi est inconnue et si ces ascendants n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, le mineur en fera la déclaration sous serment devant le juge des tutelles de sa résidence, assisté de son greffier, dans son cabinet... | {
"id": "LEGIARTI000006422104",
"num": "Article n°160",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422104"
} |
En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. | {
"id": "LEGIARTI000006422118",
"num": "Article n°161",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422118"
} |
La publication ordonnée à l'article 63 sera faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence. | {
"id": "LEGIARTI000006422166",
"num": "Article n°166",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422166"
} |
Le mariage contracté en pays étranger entre Français et entre Français et étranger sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé de la publication prescrite par l'article 63, au titre Des actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositi... | {
"id": "LEGIARTI000006422200",
"num": "Article n°170",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "ABROGE",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422200"
} |
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un mariage célébré à l'étranger encourt la nullité au titre des articles 180, 184 ou 191, l'agent diplomatique ou consulaire chargé de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription. Le procureur de la République se ... | {
"id": "LEGIARTI000006422210",
"num": "Article n°170-1",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "ABROGE",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422210"
} |
Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n'aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre. Il en est de même du mariag... | {
"id": "LEGIARTI000006422242",
"num": "Article n°171-1",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422242"
} |
Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'articl... | {
"id": "LEGIARTI000006422258",
"num": "Article n°171-2",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422258"
} |
Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. En l'absence de transcription, le mariage d'un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l'éga... | {
"id": "LEGIARTI000006422283",
"num": "Article n°171-5",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422283"
} |
Lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur de la République, l'officier de l'état civil consulaire ne peut transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français qu'après remise par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire. | {
"id": "LEGIARTI000006422294",
"num": "Article n°171-6",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422294"
} |
Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes. | {
"id": "LEGIARTI000006422334",
"num": "Article n°172",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422334"
} |
Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs. Après mainlevée judiciaire d'une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition, formée par un ascendant, n'est recevable ni ne peut ret... | {
"id": "LEGIARTI000006422338",
"num": "Article n°173",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422338"
} |
Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage. | {
"id": "LEGIARTI000006422387",
"num": "Article n°175-1",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422387"
} |
Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. Il contient également les motifs de l'opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition et contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré. Toutefois, lorsque l'opposition est faite e... | {
"id": "LEGIARTI000006422394",
"num": "Article n°176",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422394"
} |
S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de l'opposition, la cour devra statuer même d'office. | {
"id": "LEGIARTI000006422405",
"num": "Article n°178",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422405"
} |
Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts. Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition. | {
"id": "LEGIARTI000006422412",
"num": "Article n°179",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422412"
} |
Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle enver... | {
"id": "LEGIARTI000006422426",
"num": "Article n°180",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422426"
} |
Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement. | {
"id": "LEGIARTI000006422439",
"num": "Article n°182",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422439"
} |
L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de leur part, depuis qu'i... | {
"id": "LEGIARTI000006422450",
"num": "Article n°183",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422450"
} |
Néanmoins, le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis, ou dont l'un des deux n'avait point atteint cet âge, ne peut plus être attaqué : 1° lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'âge compétent ; 2° lorsque la femme, qui n'avait point cet âge, a con... | {
"id": "LEGIARTI000006422490",
"num": "Article n°185",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "ABROGE",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422490"
} |
Le père, la mère, les ascendants et la famille qui ont consenti au mariage contracté dans le cas de l'article précédent ne sont point recevables à en demander la nullité. | {
"id": "LEGIARTI000006422497",
"num": "Article n°186",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "ABROGE",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422497"
} |
Dans tous les cas où, conformément à l'article 184 , l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel. | {
"id": "LEGIARTI000006422498",
"num": "Article n°187",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422498"
} |
L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité, du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui. | {
"id": "LEGIARTI000006422499",
"num": "Article n°188",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422499"
} |
Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement. | {
"id": "LEGIARTI000006422500",
"num": "Article n°189",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422500"
} |
Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184 , peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer. | {
"id": "LEGIARTI000006422530",
"num": "Article n°190",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422530"
} |
Le mariage qui a été célébré en fraude à la loi peut être annulé à la demande de l'époux de bonne foi ou du ministère public, formée dans l'année du mariage. | {
"id": "LEGIARTI000006422544",
"num": "Article n°190-1",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "ABROGE",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422544"
} |
Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n'ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra ex... | {
"id": "LEGIARTI000006422547",
"num": "Article n°192",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422547"
} |
Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l'article 165 , lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage. | {
"id": "LEGIARTI000006422548",
"num": "Article n°193",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422548"
} |
Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46 , au titre Des actes de l'état civil. | {
"id": "LEGIARTI000006422566",
"num": "Article n°194",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422566"
} |
La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil. | {
"id": "LEGIARTI000006422567",
"num": "Article n°195",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422567"
} |
Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte. | {
"id": "LEGIARTI000006422577",
"num": "Article n°196",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422577"
} |
Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195 , il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois q... | {
"id": "LEGIARTI000006422586",
"num": "Article n°197",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422586"
} |
Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce ma... | {
"id": "LEGIARTI000006422601",
"num": "Article n°198",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422601"
} |
Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République. | {
"id": "LEGIARTI000006422612",
"num": "Article n°199",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422612"
} |
Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation. | {
"id": "LEGIARTI000006422613",
"num": "Article n°200",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422613"
} |
Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux. | {
"id": "LEGIARTI000006422623",
"num": "Article n°201",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422623"
} |
Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi. Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce. | {
"id": "LEGIARTI000006422632",
"num": "Article n°202",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422632"
} |
Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. | {
"id": "LEGIARTI000006422648",
"num": "Article n°203",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422648"
} |
L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement. | {
"id": "LEGIARTI000006422650",
"num": "Article n°204",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422650"
} |
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. | {
"id": "LEGIARTI000006422659",
"num": "Article n°205",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422659"
} |
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés. | {
"id": "LEGIARTI000006422668",
"num": "Article n°206",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422668"
} |
La succession de l'époux prédécédé doit les aliments à l'époux survivant qui est dans le besoin. Le délai pour les réclamer est d'un an à partir du décès et se prolonge, en cas de partage, jusqu'à son achèvement. La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers, et en cas d'... | {
"id": "LEGIARTI000006422682",
"num": "Article n°207-1",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "ABROGE",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422682"
} |
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur. | {
"id": "LEGIARTI000006422691",
"num": "Article n°208",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422691"
} |
Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée. | {
"id": "LEGIARTI000006422699",
"num": "Article n°209",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422699"
} |
Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments. | {
"id": "LEGIARTI000006422707",
"num": "Article n°210",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422707"
} |
Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire. | {
"id": "LEGIARTI000006422717",
"num": "Article n°211",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422717"
} |
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. | {
"id": "LEGIARTI000006422735",
"num": "Article n°212",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422735"
} |
Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. | {
"id": "LEGIARTI000006422741",
"num": "Article n°213",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422741"
} |
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile. | {
"id": "LEGIARTI000006422754",
"num": "Article n°214",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422754"
} |
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas do... | {
"id": "LEGIARTI000006422766",
"num": "Article n°215",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422766"
} |
Chaque époux a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial et des dispositions du présent chapitre. | {
"id": "LEGIARTI000006422776",
"num": "Article n°216",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422776"
} |
Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de j... | {
"id": "LEGIARTI000006422786",
"num": "Article n°217",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422786"
} |
Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat. | {
"id": "LEGIARTI000006422796",
"num": "Article n°218",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422796"
} |
Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par ... | {
"id": "LEGIARTI000006422804",
"num": "Article n°219",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422804"
} |
Si l'ordonnance porte interdiction de faire des actes de disposition sur des biens dont l'aliénation est sujette à publicité, elle doit être publiée à la diligence de l'époux requérant. Cette publication cesse de produire effet à l'expiration de la période déterminée par l'ordonnance, sauf à la partie intéressée à obte... | {
"id": "LEGIARTI000006422828",
"num": "Article n°220-2",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422828"
} |
Sont annulables, à la demande du conjoint requérant, tous les actes accomplis en violation de l'ordonnance, s'ils ont été passés avec un tiers de mauvaise foi, ou même s'agissant d'un bien dont l'aliénation est sujette à publicité, s'ils sont simplement postérieurs à la publication prévue par l'article précédent. L'act... | {
"id": "LEGIARTI000006422840",
"num": "Article n°220-3",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422840"
} |
Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt. | {
"id": "LEGIARTI000006422851",
"num": "Article n°221",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422851"
} |
Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte. Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'arti... | {
"id": "LEGIARTI000006422858",
"num": "Article n°222",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422858"
} |
Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage. | {
"id": "LEGIARTI000006422869",
"num": "Article n°223",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422869"
} |
Chacun des époux perçoit ses gains et salaires et peut en disposer librement après s'être acquitté des charges du mariage. Les biens que la femme acquiert par ses gains et salaires dans l'exercice d'une profession séparée de celle de son mari sont réservés à son administration, à sa jouissance et à sa libre disposition... | {
"id": "LEGIARTI000006422880",
"num": "Article n°224",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "ABROGE",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422880"
} |
Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels. | {
"id": "LEGIARTI000006422890",
"num": "Article n°225",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422890"
} |
Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux. | {
"id": "LEGIARTI000006422900",
"num": "Article n°226",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422900"
} |
Le mariage se dissout : 1° Par la mort de l'un des époux ; 2° Par le divorce légalement prononcé. | {
"id": "LEGIARTI000006422916",
"num": "Article n°227",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422916"
} |
La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après trois cents jours révolus depuis la dissolution du mariage précédent. Ce délai prend fin en cas d'accouchement après le décès du mari. Il prend fin également si la femme produit un certificat médical attestant qu'elle n'est pas en état de grossesse. Le président d... | {
"id": "LEGIARTI000006422931",
"num": "Article n°228",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "ABROGE",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422931"
} |
Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences. Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales. Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience c... | {
"id": "LEGIARTI000006422932",
"num": "Article n°228",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "ABROGE",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422932"
} |
Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats. Si les époux persistent en leur intention de divorcer, le juge leur indique que leur demande doit être renouvelée après un délai de réflexion de trois mois. A défaut de renouvellement dans les six mois qui suivent l... | {
"id": "LEGIARTI000006422994",
"num": "Article n°231",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "ABROGE",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422994"
} |
S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. | {
"id": "LEGIARTI000006423063",
"num": "Article n°234",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423063"
} |
Si l'autre époux ne reconnaît pas les faits, le juge ne prononce pas le divorce. | {
"id": "LEGIARTI000006423068",
"num": "Article n°235",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "ABROGE",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423068"
} |
Les déclarations faites par les époux ne peuvent être utilisées comme moyen de preuve dans aucune autre action en justice. | {
"id": "LEGIARTI000006423069",
"num": "Article n°236",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "ABROGE",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423069"
} |
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. | {
"id": "LEGIARTI000006423071",
"num": "Article n°237",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423071"
} |
L'époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune en supporte toutes les charges. Dans sa demande il doit préciser les moyens par lesquels il exécutera ses obligations à l'égard de son conjoint et des enfants. | {
"id": "LEGIARTI000006423098",
"num": "Article n°239",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "ABROGE",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423098"
} |
Si l'autre époux établit que le divorce aurait, soit pour lui, compte tenu notamment de son âge et de la durée du mariage, soit pour les enfants, des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté, le juge rejette la demande. Il peut même la rejeter d'office dans le cas prévu à l'article 238. | {
"id": "LEGIARTI000006423099",
"num": "Article n°240",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "ABROGE",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423099"
} |
La rupture de la vie commune ne peut être invoquée comme cause du divorce que par l'époux qui présente la demande initiale, appelée demande principale. L'autre époux peut alors présenter une demande, appelée demande reconventionnelle, invoquant les torts de celui qui a pris l'initiative. Cette demande reconventionnelle... | {
"id": "LEGIARTI000006423107",
"num": "Article n°241",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "ABROGE",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423107"
} |
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. | {
"id": "LEGIARTI000006423124",
"num": "Article n°242",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423124"
} |
La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés... | {
"id": "LEGIARTI000006423136",
"num": "Article n°244",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423136"
} |
Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande re... | {
"id": "LEGIARTI000006423146",
"num": "Article n°245",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423146"
} |
Il peut être demandé par un époux lorsque l'autre a été condamné à l'une des peines prévues par l'article 131-1 du code pénal. | {
"id": "LEGIARTI000006423164",
"num": "Article n°243",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "ABROGE",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423164"
} |
A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties. | {
"id": "LEGIARTI000006423193",
"num": "Article n°245-1",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423193"
} |
Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. | {
"id": "LEGIARTI000006423214",
"num": "Article n°247-1",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423214"
} |
Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics. | {
"id": "LEGIARTI000006423291",
"num": "Article n°248",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423291"
} |
Si l'époux contre lequel la demande est formée est en tutelle, l'action est exercée contre le tuteur ; s'il est en curatelle, il se défend lui-même, avec l'assistance du curateur. | {
"id": "LEGIARTI000006423309",
"num": "Article n°249-1",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "ABROGE",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423309"
} |
Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée. | {
"id": "LEGIARTI000006423319",
"num": "Article n°249-2",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423319"
} |
La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord. Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats. | {
"id": "LEGIARTI000006423350",
"num": "Article n°250",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423350"
} |
Lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci. | {
"id": "LEGIARTI000006423363",
"num": "Article n°250-1",
"type": "article",
"livre": "Livre Ier",
"titre": "Des personnes",
"etat": "VIGUEUR",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423363"
} |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.