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Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. R331-8 | Le préfet fait procéder à la reconnaissance des bois et forêts ou du terrain à boiser. Huit jours au moins avant cette reconnaissance, il fait connaître à chacun des indivisaires de l'immeuble, par tout moyen permettant d'établir date certaine, le jour où il sera procédé à la reconnaissance et les invite à assister à l... |
Rédigez la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. R331-9 | Lorsque le préfet a approuvé le projet de statuts, il adresse un des exemplaires de ce projet revêtu de la mention d'approbation par tout moyen permettant d'établir date certaine, ainsi que le certificat mentionné à l'article R. 331-5 , au mandataire des promoteurs de l'opération désigné dans la demande. |
Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. R331-10 | Lorsque des indivisaires désirent constituer un groupement forestier dans les conditions mentionnées aux articles L. 331-8 et suivants , ils signifient leur décision à chacun des indivisaires minoritaires, soit à la requête d'un mandataire, soit en élisant domicile commun à tous les promoteurs de l'opération. La signif... |
Formuler le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. R331-11 | L'indivisaire minoritaire peut faire connaître aux promoteurs ou à leur mandataire, par tout moyen permettant d'établir date certaine, qu'il adhère expressément à la constitution du groupement en apportant à celui-ci ses droits dans l'indivision. Cette adhésion entraîne pour lui la renonciation au droit d'obliger le ou... |
Quelles dispositions sont incluses dans l'article ? | Code forestier, art. R331-12 | Lorsqu'un minoritaire oblige les promoteurs à acquérir ses droits dans l'indivision, cette acquisition peut être réalisée par un ou plusieurs des promoteurs, sans que le minoritaire puisse élever d'objections tirées de la qualité des acquéreurs. Si les promoteurs ne s'accordent pas sur l'étendue de l'acquisition des dr... |
Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. R331-13 | Lorsqu'un usufruit a été établi sur l'immeuble destiné à être apporté à un groupement forestier, les droits des acquéreurs sont, pour la détermination du prorata prévu à l'article R. 331-12 , évalués conformément aux dispositions de l'article R. 331-4 . |
Écrire la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. R331-14 | Le représentant provisoire de l'indivisaire défaillant mentionné à l'article L. 331-12 peut être désigné pour représenter soit un indivisaire promoteur du groupement, soit un indivisaire minoritaire ; selon le cas, il peut procéder soit à la constitution du groupement et à l'apport des droits, soit à la cession de droi... |
Quelles sont les dispositions énoncées dans l'article ? | Code forestier, art. R331-15 | Le jugement rendu par le tribunal judiciaire pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 331-11 est publié au bureau des hypothèques. |
Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. R331-16 | La valeur vénale maximale des immeubles dont l'apport à un groupement forestier peut être réalisé dans les conditions définies par l'article L. 331-7 , en matière de preuve de la propriété des apports immobiliers, est fixée à 100 euros. La déclaration de faits de possession mentionnée au premier alinéa du même article ... |
Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. D332-1 | L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 332-5 est le préfet du département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a prévu d'avoir son siège. |
Écrire la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. D332-2 | Peut demander son agrément en qualité d'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun (OGEC) un organisme qui satisfait aux conditions définies à l'article L. 332-6 et qui relève d'un des statuts juridiques suivants : 1° Société coopérative agricole et forestière ; 2° Association de propriétaires forestie... |
Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. | Code forestier, art. D332-3 | Pour bénéficier de l'agrément comme organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun, l'organisme doit : 1° Employer au moins deux salariés qualifiés à temps complet, ou l'équivalent à temps partiel, rémunérés sur des ressources propres, dont au moins un titulaire de compétences techniques ; 2° Tenir un regi... |
Développe l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. D332-4 | La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes : 1° Les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ; 2° La liste des dirigeants avec indication de leur profession ; 3° Le nom du ou des commissaires aux comptes ; 4° Une copie du récépissé du dépôt des statuts pour les syndicats professionnels et les as... |
Quelles sont les dispositions de l'article ? | Code forestier, art. D332-5 | La demande d'agrément est adressée par tout moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département où se situe le siège social de l'organisme. |
Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. D332-6 | La décision d'agrément prise par le préfet est notifiée au président de l'organisme et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département du siège de l'organisme. Une copie est adressée au ministre chargé des forêts. La liste des organismes agréés comme organismes de gestion et d'exploitation f... |
Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. D332-7 | L'organisme issu de la fusion de deux ou plusieurs organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun agréés et qui en reprend les activités, le patrimoine, les adhérents et le périmètre d'intervention est agréé comme organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun. |
Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. D332-8 | Lorsque l'organe délibérant d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun envisage de scinder les activités, le patrimoine, les adhérents et le périmètre d'intervention de celui-ci entre plusieurs personnes morales créées à cet effet, ces dernières doivent demander leur agrément en qualité d'organism... |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. D332-9 | L'organisme agréé comme organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun communique chaque année à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément, dans le délai de trois mois à compter de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes de l'exercice écoulé, les pièces permettant d'apprécier les conditions de... |
Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. D332-10 | Lorsque les activités, le patrimoine ou les adhérents d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun sont transférés à un autre organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun de la même nature juridique déjà agréé, l'organisme issu de cette restructuration ajoute aux pièces mentionnées à ... |
Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. D332-11 | Les organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun agréés communiquent, sur demande, aux agents de l'administration chargée des forêts tous documents et renseignements relatifs à la nature et à l'étendue de leurs activités, à leur fonctionnement et à leur situation financière. |
Formule l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. D332-12 | Lorsqu'il apparaît que les conditions de l'agrément mentionnées aux articles D. 332-2 et D. 332-3 ne sont plus réunies, le préfet, après avoir mis l'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun en mesure de présenter ses observations, le met en demeure de se mettre en conformité dans un délai qui ne peut... |
Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. R332-13 | L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au IV de l'article L. 332-7 est le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe la majorité des surfaces d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier. Si la demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économiq... |
Produire l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. D332-14 | Le dossier de demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier comprend les documents suivants : 1° La composition du groupement, ses statuts ou sa convention constitutive ; 2° Le document de diagnostic dont le contenu est précisé à l'article D. 332-15 ; 3° Le plan... |
Produis l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. R332-14-1 | Le silence gardé par le préfet de région pendant un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier mentionné aux articles D. 332-14 et D. 332-17 vaut acceptation de la demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier. |
Quelles sont les dispositions de l'article ? | Code forestier, art. D332-15 | Le document de diagnostic mentionné au 2° de l'article D. 332-14 démontre que les objectifs, éventuellement chiffrés, et les modalités de gestion du peuplement sont conformes aux orientations du schéma régional de gestion sylvicole et du programme régional de la forêt et du bois, que le territoire en cause est cohérent... |
Formulez le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. D332-16 | Le suivi de la mise en œuvre du plan simple de gestion est assuré par le centre régional de la propriété forestière sur la base des bilans réalisés par le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, notamment au regard des indicateurs prévus au 5° de l'article D. 332-15 . Le groupement établit un bila... |
Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. D332-17 | Toute organisation de producteurs du secteur forestier reconnue en application des articles D. 551-99 et D. 551-100 du code rural et de la pêche maritime qui souhaite se voir reconnaître la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dépose auprès du préfet de la région dans laquelle se situ... |
Formule le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. D332-18 | La qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier peut être retirée si les conditions de sa reconnaissance ne sont plus remplies ou, sur la base du rapport transmis par le centre régional de la propriété forestière, si les objectifs prévus n'ont pas été atteints ou si le plan simple de gestion ... |
Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. | Code forestier, art. D332-19 | Le préfet de région établit chaque année un rapport de présentation des groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers reconnus au cours de l'année précédente. Ce document est transmis à la commission régionale de la forêt et du bois. Le centre régional de la propriété forestière élabore chaque année un... |
Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. R341-1 | La demande d'autorisation de défrichement est adressée par tout moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département où sont situés les terrains à défricher. La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces ... |
Formuler l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. R341-2 | Lorsque la demande d'autorisation de défrichement est relative à des bois et forêts relevant du régime forestier, les pièces énumérées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 341-1 sont produites, pour le compte de la collectivité ou la personne morale propriétaire des terrains, par l'Office national des forêts. |
Formulez la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. R341-3 | Les dispositions des articles R. 214-30 et R. 341-1 relatives au défrichement sont applicables aux bois et forêts des particuliers gérés contractuellement par l'Office national des forêts. |
Développer l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. R341-4 | Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet. Lorsque le préfet soumet le projet à un examen au cas par cas... |
Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. R341-5 | Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d'établir date certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter. Au cas où la demande d'autorisation n'est pas présentée par le propriétaire, le préfet adresse à ce dern... |
Formulez la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. R341-6 | Lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 du présent code porte sur un défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement ou à une procédure de participation du public par voie électronique en application de l'artic... |
Quel est le texte intégral de l'article ? | Code forestier, art. R341-7 | La demande d'autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-6 est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de six mois à compter de la réception du dossier complet. |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. D341-7-1 | La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans. Ce délai est prorogé, dans une limite globale de cinq ans : a) En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement es... |
Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. D341-7-2 | Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-9 est au maximum d'un an. Le délai mentionné au deuxième alinéa de cet article est au maximum de cinq ans. En cas de non-exécution des travaux imposés en application de l'article L. 341-6 dans ce délai de cinq ans, le délai fixé par le préfet pour rétablir les li... |
Écrivez la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. R341-8 | Lorsqu'en application des articles L. 341-8 à L. 341-10 , le préfet ordonne au propriétaire de rétablir les lieux en nature de bois et forêts, il lui notifie sa décision en lui indiquant le délai imparti pour effectuer la plantation ou le semis et en lui précisant que, faute d'exécution des travaux dans le délai prescr... |
Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. R341-9 | Lorsque des maires et adjoints ont dressé des procès-verbaux pour constater des défrichements effectués en contravention aux dispositions du présent chapitre, ils sont tenus, outre la transmission qu'ils doivent en faire au procureur de la République, d'en communiquer une copie au préfet. |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. D351-1 | Il est institué un Comité national de la gestion des risques en forêt compétent en matière de gestion des risques sanitaire, climatologique, météorologique ou liés à l'incendie. Ce comité est consulté sur tous les textes d'application du présent chapitre. Il peut être consulté par le ministre chargé de la forêt et, lor... |
Formuler le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. D351-2 | Le Comité national pour la gestion des risques en forêt comprend : 1° Un président choisi parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ; 2° Deux représentants du ministre chargé des forêts ; 3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 4° Un représentant du ministre chargé du b... |
Développez l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. D351-3 | Le Comité national de la gestion des risques en forêt se réunit sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de la forêt ou du ministre chargé de l'économie. Il fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-5 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration. ... |
Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. D352-1 | Sont considérées comme des travaux de reconstitution forestière les opérations permettant d'obtenir un nouveau peuplement forestier telles que l'exploitation des arbres chablis, le nettoyage, l'ébranchage, le débardage, les travaux connexes portant sur l'ouverture de fossés, le rétablissement de passages busés, la repl... |
Produire l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. D352-2 | I.-Le titulaire du compte d'investissement forestier et d'assurance mentionné à l'article L. 352-1 tient à la disposition de l'administration fiscale et des agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de la forêt : 1° L'ensemble des pièces prévues au I de l'article D. 221-121 du code monétaire et financier ; 2° ... |
Formule le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. R361-1 | Un garde des bois et forêts des particuliers est agréé par le préfet, assermenté et exerce ses fonctions dans les conditions définies aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale . Les bois et forêts dont il a la surveillance sont mentionnés dans la commission. |
Formulez la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. R361-2 | Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux règles de coupes dans les bois et forêts gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, les agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 161- 4 ont accès, pour vérifier la matérialité de l'infraction, aux informations détenues par les centre... |
Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. R362-1 | Le fait de procéder ou de faire procéder à une coupe illicite en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 312-11 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à... |
Formuler le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. R363-1 | Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 341-4 , à l'affichage régulier, sur le terrain, de l'autorisation de défrichement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. |
Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. | Code forestier, art. R371-1 | L'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-5 peut être refusée, outre les cas prévus à cet article, lorsque la conservation des bois ou des massifs que ces bois complètent est reconnue nécessaire à la protection des sols contre l'aridité et la dégradation. |
Écrire la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. R372-1 | Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre de la partie réglementaire ne sont pas applicables en Guyane. |
Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. R372-2 | Pour son application en Guyane, l'article R. 312-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 312-1. - Le seuil au-delà duquel les bois et forêts des particuliers doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion est de 200 hectares. " Les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur proposition de... |
Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. R373-1 | L'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-5 peut être refusée, outre les cas prévus à cet article, lorsque la conservation des bois ou des massifs que ces bois complètent est reconnue nécessaire à la protection des sols contre l'aridité et la dégradation. |
Écrire la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. R374-1 | Pour l'application à La Réunion de l'article R. 341-1 , le premier alinéa est ainsi rédigé : " Toute demande de dérogation à l'interdiction générale de défrichement applicable au département de La Réunion est irrecevable en ce qui concerne les terrains définis à l'article L. 341-5 applicable à La Réunion. Cette irrecev... |
Développe l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. R374-2 | Pour l'application à La Réunion de l'article R. 341-2 , les mots : " d'autorisation de défrichement " sont remplacés par les mots : " de dérogation à l'interdiction de défrichement ". |
Quelle est la lettre de l'article ? | Code forestier, art. R374-3 | Pour l'application à La Réunion de l'article R. 341-4 , le premier alinéa est ainsi rédigé : " Toute dérogation à l'interdiction générale de défrichement fait l'objet d'une décision expresse. L'accord tacite ne peut se présumer quel que soit le délai de l'instruction. " |
Formule le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. R374-3-1 | Le silence gardé par le préfet de La Réunion sur une demande de dérogation à l'interdiction générale de défrichement, mentionnée à l'article R. 374-3 , vaut décision de rejet. |
Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. R374-4 | Pour l'application de l'article L. 174-3 , les propriétaires ou, le cas échéant, les fermiers de parcelles contenant des palmistes, fougères arborescentes ou fanjans adressent au préfet de La Réunion, dans le courant du second semestre de chaque année, une demande d'autorisation d'exploitation valable pour l'année civi... |
Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. R374-4-1 | Le silence gardé par le préfet de La Réunion sur une demande d'autorisation d'exploiter des parcelles portant des végétations spécifiques, mentionnée à l'article R. 374-4 , vaut décision de rejet. |
Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. R374-5 | Dans les deux mois qui suivent l'enregistrement de la demande mentionnée à l'article R. 374-4 , il est procédé à la reconnaissance de l'état des bois et forêts, qui donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Au vu de ce procès-verbal, le préfet arrête la quantité de palmistes, fougères arborescentes ou fanjans, d... |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. R374-6 | Les propriétaires ou fermiers autorisés à exploiter, en application de l'article R. 374-5 , sont tenus de demander les laissez-passer mentionnés à l'article R. 174-7 à l'agent assermenté de l'Office national des forêts chargé du contrôle, qui les délivre après avoir, s'il s'agit de palmistes, apposé sur chaque chou, à ... |
Écrivez la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. R*374-6-1 | Le silence gardé par l'Office national des forêts sur une demande de laissez-passer pour le transport, la mise en vente et l'enlèvement de choux-palmistes, mentionnée à l'article R. 374-6, vaut décision de rejet. |
Développer l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. R374-7 | Toute personne faisant commerce de choux palmistes, fougères arborescentes ou fanjans peut être autorisée, par arrêté préfectoral, à détenir et utiliser, sous sa responsabilité et sous le contrôle de l'administration, des carnets à souches de laissez-passer du modèle réglementaire, différents de ceux mentionnés à l'art... |
Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. | Code forestier, art. R374-8 | Les propriétaires ou fermiers et les commerçants autorisés, conformément aux dispositions des articles R. 374-6 ou R. 374-7 , ou leurs employés sont tenus de présenter leur carnet de laissez-passer à tout contrôle des agents mentionnés à l'article L. 161-4 . Les laissez-passer doivent, à peine de nullité, ne comporter ... |
Quelles sont les dispositions énoncées dans l'article ? | Code forestier, art. R374-9 | Le fait pour toute personne de ne pas présenter de laissez-passer ou de présenter un laissez-passer entaché de nullité en infraction aux dispositions de l'article R. 374-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. |
Produire l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. R374-10 | Ceux qui transportent, vendent ou détiennent, sans laissez-passer valable, des choux palmistes non poinçonnés ou marqués, en infraction aux dispositions de l'article L. 174-16 sont punis d'une amende calculée sur la base de 4,5 euros par chou sans que le montant total de l'amende ne puisse être supérieur à celui prévu ... |
Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. R375-1 | Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre de la partie réglementaire ne sont pas applicables à Mayotte. |
Quelles sont les dispositions de l'article ? | Code forestier, art. R375-2 | Pour son application à Mayotte, l'article R. 341-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 341-1. ― Les demandes de dérogation à l'interdiction générale de défrichement ou d'autorisation préalable à toute demande d'autorisation de lotissement dans des bois et forêts ou un bien agroforestier, prévues par les articles L. 341-3 appl... |
Formule l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. R378-1 | Le chapitre II du titre Ier et le chapitre Ier du titre II du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. |
Rédige la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. Annexe I | TABLEAU ÉTABLI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE D. 321-42 Répartition des centres régionaux de la propriété forestière Régions de compétence Région du siège du CRPF Départements Hauts-de-France et Normandie Normandie Nord Pas-de-Calais Aisne Oise Somme Eure Seine-Maritime Calvados Manche Orne Grand-Est Grand-Est Ardenne... |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. Annexe II | TABLEAU ÉTABLI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 321-5 Répartition des représentants des centres régionaux de la propriété forestière au conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière CRPF Régions représentées Nombre de sièges au CA du CNPF Nouvelle-Aquitaine Nouvelle-Aquitaine 5 Auvergne-Rhône... |
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