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6
Code de procédure civile, art. 449
Code de procédure civile
La décision est rendue à la majorité des voix.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
449
LEGIARTI000006410690
LEGIARTI000006410690
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p>La décision est rendue à la majorité des voix.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006410690
LEGI
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Sous-section II : Le délibéré.
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. &gt; Sous-section II : Le délibéré.
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[]
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Code de procédure civile, art. 450
Code de procédure civile
Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781 . Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
450
LEGIARTI000039624832
LEGIARTI000006410691
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
4.0
85,898
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null
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Article
<p>Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411251&dateTexte=&c...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410693
IG-20241212
null
LEGIARTI000039624832
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165201
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Sous-section III : Le jugement.
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LEGISCTA000006165201
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. &gt; Sous-section III : Le jugement.
<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>
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Code de procédure civile, art. 451
Code de procédure civile
Les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières. La mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
451
LEGIARTI000006410695
LEGIARTI000006410694
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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Article
<p></p> Les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières.<p></p><p></p> La mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410694
IG-20241212
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LEGIARTI000006410695
LEGI
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LEGISCTA000006165201
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Sous-section III : Le jugement.
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LEGISCTA000006165201
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. &gt; Sous-section III : Le jugement.
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Code de procédure civile, art. 452
Code de procédure civile
Le jugement prononcé en audience est rendu par l'un des juges qui en ont délibéré, même en l'absence des autres et du ministère public. Le prononcé peut se limiter au dispositif.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
452
LEGIARTI000006410697
LEGIARTI000006410696
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Le jugement prononcé en audience est rendu par l'un des juges qui en ont délibéré, même en l'absence des autres et du ministère public.<p></p><p></p> Le prononcé peut se limiter au dispositif.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410696
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410697
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165201
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Sous-section III : Le jugement.
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LEGISCTA000006165201
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. &gt; Sous-section III : Le jugement.
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Code de procédure civile, art. 453
Code de procédure civile
La date du jugement est celle à laquelle il est prononcé, en audience ou par mise à disposition au greffe.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
453
LEGIARTI000006410699
LEGIARTI000006410698
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
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null
null
Article
<p></p> La date du jugement est celle à laquelle il est prononcé, en audience ou par mise à disposition au greffe.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410698
IG-20241210
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LEGIARTI000006410699
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LEGISCTA000006165201
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Sous-section III : Le jugement.
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LEGISCTA000006165201
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. &gt; Sous-section III : Le jugement.
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Code de procédure civile, art. 454
Code de procédure civile
Le jugement est rendu au nom du peuple français. Il contient l'indication : -de la juridiction dont il émane ; -du nom des juges qui en ont délibéré ; -de sa date ; -du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats ; -du nom du greffier ; -des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de le...
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
454
LEGIARTI000034748049
LEGIARTI000006410700
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Le jugement est rendu au nom du peuple français. </p><p>Il contient l'indication :</p><p>-de la juridiction dont il émane ;</p><p>-du nom des juges qui en ont délibéré ;</p><p>-de sa date ;</p><p>-du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats ;</p><p>-du nom du greffier ;</p><p>-des nom, préno...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410700
IG-20241212
null
LEGIARTI000034748049
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165201
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Sous-section III : Le jugement.
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LEGISCTA000006165201
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. &gt; Sous-section III : Le jugement.
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Code de procédure civile, art. 455
Code de procédure civile
Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.
920,246,400,000
32,472,144,000,000
455
LEGIARTI000006410706
LEGIARTI000006410705
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.<p></p><p></p> Il énonce la décision sous forme de dispositif.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410705
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410706
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165201
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Sous-section III : Le jugement.
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LEGISCTA000006165201
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. &gt; Sous-section III : Le jugement.
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Code de procédure civile, art. 456
Code de procédure civile
Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique. Il est signé par le président et par le greffier. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré. Lorsque le jugement est établi sur support électronique, les procédés utilisés ...
1,645,920,000,000
32,472,144,000,000
456
LEGIARTI000045268449
LEGIARTI000006410707
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.
6.0
558,337
null
null
null
Article
<p>Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique. Il est signé par le président et par le greffier. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré.</p><p>Lorsque le jugement est établi sur support électronique, les procédés ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038439728
IG-20241209
null
LEGIARTI000045268449
LEGI
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LEGISCTA000006165201
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Sous-section III : Le jugement.
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. &gt; Sous-section III : Le jugement.
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000028108418", "articleNum": "2", "dateDebut": 1382572800000, "datePubli": 1382486400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028106593", "textTitle":...
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Code de procédure civile, art. 457
Code de procédure civile
Le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous réserve des dispositions de l'article 459 .
189,302,400,000
32,472,144,000,000
457
LEGIARTI000006410708
LEGIARTI000006410708
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
null
null
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Article
<p></p>Le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410710&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 459 (V)">459</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410708
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165201
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Sous-section III : Le jugement.
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LEGISCTA000006165201
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. &gt; Sous-section III : Le jugement.
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Code de procédure civile, art. 458
Code de procédure civile
Ce qui est prescrit par les articles 447 , 451 , 454 , en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité. Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 4...
1,645,920,000,000
32,472,144,000,000
458
LEGIARTI000045268443
LEGIARTI000006410709
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.
2.0
644,235
null
null
null
Article
<p>Ce qui est prescrit par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410688&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 447 (V)">447</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410694&dateTexte=...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410709
IG-20241209
null
LEGIARTI000045268443
LEGI
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Sous-section III : Le jugement.
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LEGISCTA000006165201
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null
null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. &gt; Sous-section III : Le jugement.
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.</p>
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Code de procédure civile, art. 459
Code de procédure civile
L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
459
LEGIARTI000006410710
LEGIARTI000006410710
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
687,184
null
null
null
Article
<p></p> L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410710
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165201
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Sous-section III : Le jugement.
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LEGISCTA000006165201
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null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. &gt; Sous-section III : Le jugement.
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Code de procédure civile, art. 460
Code de procédure civile
La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
460
LEGIARTI000006410711
LEGIARTI000006410711
AUTONOME
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1.0
730,133
null
null
null
Article
<p></p> La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410711
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165201
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Sous-section III : Le jugement.
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LEGISCTA000006165201
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. &gt; Sous-section III : Le jugement.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 461
Code de procédure civile
Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
461
LEGIARTI000006410712
LEGIARTI000006410712
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
773,082
null
null
null
Article
<p>Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.</p><p>La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006410712
LEGI
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LEGISCTA000006165201
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Sous-section III : Le jugement.
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LEGISCTA000006165201
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. &gt; Sous-section III : Le jugement.
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Code de procédure civile, art. 462
Code de procédure civile
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une...
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
462
LEGIARTI000022892012
LEGIARTI000006410713
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
816,031
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null
null
Article
<p>Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.</p><p><br/></p><p>Le juge est saisi par si...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410713
IG-20241210
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LEGIARTI000022892012
LEGI
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LEGISCTA000006165201
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Sous-section III : Le jugement.
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LEGISCTA000006165201
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. &gt; Sous-section III : Le jugement.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000021126137", "articleNum": "90", "dateDebut": 1255132800000, "datePubli": 1255046400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2009-1193", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021125212", "t...
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Code de procédure civile, art. 463
Code de procédure civile
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tar...
621,820,800,000
32,472,144,000,000
463
LEGIARTI000006410715
LEGIARTI000006410714
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
901,929
null
null
null
Article
<p>La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.</p><p></p><p>La demande doit être présentée u...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410714
IG-20241210
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LEGIARTI000006410715
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165201
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Sous-section III : Le jugement.
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LEGISCTA000006165201
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. &gt; Sous-section III : Le jugement.
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Code de procédure civile, art. 464
Code de procédure civile
Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
464
LEGIARTI000006410716
LEGIARTI000006410716
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
944,878
null
null
null
Article
<p></p> Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006410716
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165201
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Sous-section III : Le jugement.
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LEGISCTA000006165201
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. &gt; Sous-section III : Le jugement.
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[]
Code de procédure civile, art. 465
Code de procédure civile
Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire. S'il y a un motif légitime, une seconde expédition, revêtue de cette formule, peut être délivrée à la même partie par le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement. En cas de difficulté, le président de cette ...
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
465
LEGIARTI000034748044
LEGIARTI000006410720
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
987,827
null
null
null
Article
Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire. <p></p>S'il y a un motif légitime, une seconde expédition, revêtue de cette formule, peut être délivrée à la même partie par le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement. En cas de difficulté, le président de...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410720
IG-20241210
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LEGIARTI000034748044
LEGI
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LEGISCTA000006165201
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Sous-section III : Le jugement.
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LEGISCTA000006165201
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. &gt; Sous-section III : Le jugement.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000042168415", "articleNum": "", "dateDebut": 1596067200000, "datePubli": 1519084800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036619470", "textTitle": ...
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Code de procédure civile, art. 465-1
Code de procédure civile
Lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire ou une des créances prévues aux articles 214 , 276 et 342 du code civil, les parties sont informées par un document joint à l'expédition du jugement des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance et des sanctions pénales encourues.
504,921,600,000
32,472,144,000,000
465-1
LEGIARTI000006410721
LEGIARTI000006410721
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,030,776
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Article
<p></p> Lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire ou une des créances prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422754&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 214 (V)">214</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00000607...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006410721
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165201
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Sous-section III : Le jugement.
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LEGISCTA000006165201
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. &gt; Sous-section III : Le jugement.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006422754", "articleNum": "214", "dateDebut": -1005523200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitl...
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Code de procédure civile, art. 466
Code de procédure civile
En matière gracieuse, copie de la requête est annexée à l'expédition du jugement.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
466
LEGIARTI000006410722
LEGIARTI000006410722
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,725
null
null
null
Article
<p></p> En matière gracieuse, copie de la requête est annexée à l'expédition du jugement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000006410722
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165201
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Sous-section III : Le jugement.
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LEGISCTA000006165201
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. &gt; Sous-section III : Le jugement.
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[]
[]
Code de procédure civile, art. 467
Code de procédure civile
Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
467
LEGIARTI000006410723
LEGIARTI000006410723
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410723
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165202
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Sous-section I : Le jugement contradictoire.
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LEGISCTA000006165202
null
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null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section II : Le défaut de comparution. &gt; Sous-section I : Le jugement contradictoire.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 468
Code de procédure civile
Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si ...
511,574,400,000
32,472,144,000,000
468
LEGIARTI000006410724
LEGIARTI000006410724
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.<p></p> Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être...
32,472,144,000,000
null
MD-20250214_203610_752_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165202
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Sous-section I : Le jugement contradictoire.
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LEGISCTA000006165202
null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section II : Le défaut de comparution. &gt; Sous-section I : Le jugement contradictoire.
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[ { "articleId": "JORFARTI000018445138", "articleNum": "R1454-21", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1205280000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2008-244", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018442415", ...
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Code de procédure civile, art. 469
Code de procédure civile
Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
469
LEGIARTI000006410725
LEGIARTI000006410725
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.<p></p> Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410725
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165202
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Sous-section I : Le jugement contradictoire.
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LEGISCTA000006165202
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section II : Le défaut de comparution. &gt; Sous-section I : Le jugement contradictoire.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 470
Code de procédure civile
Si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d'office, radier l'affaire par une décision non susceptible de recours après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
470
LEGIARTI000006410726
LEGIARTI000006410726
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d'office, radier l'affaire par une décision non susceptible de recours après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410726
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165202
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Sous-section I : Le jugement contradictoire.
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LEGISCTA000006165202
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null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section II : Le défaut de comparution. &gt; Sous-section I : Le jugement contradictoire.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 471
Code de procédure civile
Le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n'a pas été délivrée à personne. La citation est, sauf application des règles particulières à certaines juridictions, réitérée selon les formes de la premièr...
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
471
LEGIARTI000034748037
LEGIARTI000006410731
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n'a pas été délivrée à personne. <p></p><p></p>La citation est, sauf application des règles particulières à certaines juridictions, réitérée selon les...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410731
IG-20241210
null
LEGIARTI000034748037
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165203
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Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
null
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LEGISCTA000006165203
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section II : Le défaut de comparution. &gt; Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
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Code de procédure civile, art. 472
Code de procédure civile
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
472
LEGIARTI000006410732
LEGIARTI000006410732
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.<p></p> Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000006410732
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165203
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Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
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LEGISCTA000006165203
null
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null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section II : Le défaut de comparution. &gt; Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
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Code de procédure civile, art. 473
Code de procédure civile
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
473
LEGIARTI000006410733
LEGIARTI000006410733
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.</p><p>Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.</p...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006410733
LEGI
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LEGISCTA000006165203
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Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
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LEGISCTA000006165203
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section II : Le défaut de comparution. &gt; Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
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Code de procédure civile, art. 474
Code de procédure civile
En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel e...
1,141,171,200,000
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474
LEGIARTI000006410736
LEGIARTI000006410734
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
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Article
<p>En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.</p><p></p><p>Lorsque la décision n'est pas susce...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410735
IG-20241212
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LEGIARTI000006410736
LEGI
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LEGISCTA000006165203
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Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
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LEGISCTA000006165203
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section II : Le défaut de comparution. &gt; Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
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Code de procédure civile, art. 475
Code de procédure civile
Le juge ne peut statuer avant l'expiration du plus long délai de comparution, sur première ou seconde citation. Il statue à l'égard de tous les défendeurs par un seul et même jugement, sauf si les circonstances exigent qu'il soit statué à l'égard de certains d'entre eux seulement.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
475
LEGIARTI000006410737
LEGIARTI000006410737
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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Article
Le juge ne peut statuer avant l'expiration du plus long délai de comparution, sur première ou seconde citation.<p></p> Il statue à l'égard de tous les défendeurs par un seul et même jugement, sauf si les circonstances exigent qu'il soit statué à l'égard de certains d'entre eux seulement.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006410737
LEGI
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LEGISCTA000006165203
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Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
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LEGISCTA000006165203
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section II : Le défaut de comparution. &gt; Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
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Code de procédure civile, art. 476
Code de procédure civile
Le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
476
LEGIARTI000006410738
LEGIARTI000006410738
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
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Article
<p></p> Le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006410738
LEGI
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LEGISCTA000006165203
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Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
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LEGISCTA000006165203
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section II : Le défaut de comparution. &gt; Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
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[]
Code de procédure civile, art. 477
Code de procédure civile
Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
477
LEGIARTI000006410739
LEGIARTI000006410739
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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null
Article
<p></p> Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006410739
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165203
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Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
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LEGISCTA000006165203
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section II : Le défaut de comparution. &gt; Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
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[]
[]
Code de procédure civile, art. 478
Code de procédure civile
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
478
LEGIARTI000006410740
LEGIARTI000006410740
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
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null
null
Article
<p>Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.</p><p>La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006410740
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165203
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Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
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LEGISCTA000006165203
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section II : Le défaut de comparution. &gt; Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
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[]
Code de procédure civile, art. 479
Code de procédure civile
Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
479
LEGIARTI000006410741
LEGIARTI000006410741
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
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null
null
Article
<p>Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006410741
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165203
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Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
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LEGISCTA000006165203
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section II : Le défaut de comparution. &gt; Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
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[]
Code de procédure civile, art. 480
Code de procédure civile
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
480
LEGIARTI000039725797
LEGIARTI000006410744
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.</p><p>Le principal s'entend de l'objet du litige ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410744
IG-20241210
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LEGIARTI000039725797
LEGI
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LEGISCTA000039661569
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000039661521
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre II : Dispositions spéciales. &gt; Section I : Les jugements sur le fond. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes
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Code de procédure civile, art. 481
Code de procédure civile
Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche. Toutefois, le juge a le pouvoir de rétracter sa décision en cas d'opposition, de tierce opposition ou de recours en révision. Il peut également l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
481
LEGIARTI000039725802
LEGIARTI000006410745
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche. </p><p>Toutefois, le juge a le pouvoir de rétracter sa décision en cas d'opposition, de tierce opposition ou de recours en révision. </p><p>Il peut également l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles <a...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410745
IG-20241210
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LEGIARTI000039725802
LEGI
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LEGISCTA000039661569
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000039661521
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre II : Dispositions spéciales. &gt; Section I : Les jugements sur le fond. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes
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Code de procédure civile, art. 481-1
Code de procédure civile
A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet eff...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
481-1
LEGIARTI000039661612
LEGIARTI000039661598
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : <br/><br/>1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure pré...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000039661612
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039661614
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Sous-section 2 : Les jugements en procédure accélérée au fond
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LEGISCTA000039661596
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre II : Dispositions spéciales. &gt; Section I : Les jugements sur le fond. &gt; Sous-section 2 : Les jugements en procédure accélérée au fond
<p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>
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Code de procédure civile, art. 482
Code de procédure civile
Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
482
LEGIARTI000006410746
LEGIARTI000006410746
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410746
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165204
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Sous-section I : Les jugements avant dire droit.
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LEGISCTA000006165204
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre II : Dispositions spéciales. &gt; Section II : Les autres jugements. &gt; Sous-section I : Les jugements avant dire droit.
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[]
[]
Code de procédure civile, art. 483
Code de procédure civile
Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
483
LEGIARTI000006410747
LEGIARTI000006410747
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000006410747
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165204
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Sous-section I : Les jugements avant dire droit.
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LEGISCTA000006165204
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null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre II : Dispositions spéciales. &gt; Section II : Les autres jugements. &gt; Sous-section I : Les jugements avant dire droit.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 484
Code de procédure civile
L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
484
LEGIARTI000006410748
LEGIARTI000006410748
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000006410748
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165205
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Sous-section II : Les ordonnances de référé.
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LEGISCTA000006165205
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre II : Dispositions spéciales. &gt; Section II : Les autres jugements. &gt; Sous-section II : Les ordonnances de référé.
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Code de procédure civile, art. 485
Code de procédure civile
La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés. Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.
1,327,276,800,000
32,472,144,000,000
485
LEGIARTI000025191464
LEGIARTI000006410749
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.</p><p>Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410749
IG-20241212
null
LEGIARTI000025191464
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165205
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Sous-section II : Les ordonnances de référé.
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LEGISCTA000006165205
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre II : Dispositions spéciales. &gt; Section II : Les autres jugements. &gt; Sous-section II : Les ordonnances de référé.
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Code de procédure civile, art. 486
Code de procédure civile
Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
486
LEGIARTI000006410756
LEGIARTI000006410756
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410756
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165205
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Sous-section II : Les ordonnances de référé.
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LEGISCTA000006165205
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre II : Dispositions spéciales. &gt; Section II : Les autres jugements. &gt; Sous-section II : Les ordonnances de référé.
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Code de procédure civile, art. 486-1
Code de procédure civile
Lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d'expertise, le défendeur qui a indiqué, avant l'audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner qu'il soit présent devant lui. La décision ren...
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
486-1
LEGIARTI000034686222
LEGIARTI000034686210
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
150,321
null
null
null
Article
<p>Lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d'expertise, le défendeur qui a indiqué, avant l'audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner qu'il soit présent devant lui.<br/><br/> L...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000034686222
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165205
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Sous-section II : Les ordonnances de référé.
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LEGISCTA000006165205
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre II : Dispositions spéciales. &gt; Section II : Les autres jugements. &gt; Sous-section II : Les ordonnances de référé.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 487
Code de procédure civile
Le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe la date.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
487
LEGIARTI000006410757
LEGIARTI000006410757
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe la date.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410757
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165205
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Sous-section II : Les ordonnances de référé.
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LEGISCTA000006165205
null
null
null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre II : Dispositions spéciales. &gt; Section II : Les autres jugements. &gt; Sous-section II : Les ordonnances de référé.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 488
Code de procédure civile
L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
488
LEGIARTI000006410758
LEGIARTI000006410758
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.<p></p> Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410758
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165205
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Sous-section II : Les ordonnances de référé.
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LEGISCTA000006165205
null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre II : Dispositions spéciales. &gt; Section II : Les autres jugements. &gt; Sous-section II : Les ordonnances de référé.
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Code de procédure civile, art. 489
Code de procédure civile
En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
489
LEGIARTI000039623244
LEGIARTI000006410759
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410759
IG-20241212
null
LEGIARTI000039623244
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165205
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Sous-section II : Les ordonnances de référé.
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LEGISCTA000006165205
null
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null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre II : Dispositions spéciales. &gt; Section II : Les autres jugements. &gt; Sous-section II : Les ordonnances de référé.
<p>Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.</p>
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 490
Code de procédure civile
L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande. L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition. Le délai d'appel ou d'oppositi...
511,574,400,000
32,472,144,000,000
490
LEGIARTI000006410760
LEGIARTI000006410760
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.<p></p> L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition.<p></p> Le dé...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410760
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165205
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Sous-section II : Les ordonnances de référé.
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LEGISCTA000006165205
null
null
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null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre II : Dispositions spéciales. &gt; Section II : Les autres jugements. &gt; Sous-section II : Les ordonnances de référé.
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Code de procédure civile, art. 491
Code de procédure civile
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
491
LEGIARTI000034747112
LEGIARTI000006410762
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation.</p><p>Il statue sur les dépens.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410762
IG-20241210
null
LEGIARTI000034747112
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165205
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Sous-section II : Les ordonnances de référé.
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LEGISCTA000006165205
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre II : Dispositions spéciales. &gt; Section II : Les autres jugements. &gt; Sous-section II : Les ordonnances de référé.
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[]
[]
Code de procédure civile, art. 492
Code de procédure civile
Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au greffe de la juridiction.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
492
LEGIARTI000034747856
LEGIARTI000006410763
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au greffe de la juridiction.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410763
IG-20241210
null
LEGIARTI000034747856
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165205
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Sous-section II : Les ordonnances de référé.
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LEGISCTA000006165205
null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre II : Dispositions spéciales. &gt; Section II : Les autres jugements. &gt; Sous-section II : Les ordonnances de référé.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 493
Code de procédure civile
L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
493
LEGIARTI000006410764
LEGIARTI000006410764
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410764
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165206
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Sous-section III : Les ordonnances sur requête.
null
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LEGISCTA000006165206
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre II : Dispositions spéciales. &gt; Section II : Les autres jugements. &gt; Sous-section III : Les ordonnances sur requête.
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Code de procédure civile, art. 494
Code de procédure civile
La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées. Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie. En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.
621,820,800,000
32,472,144,000,000
494
LEGIARTI000006410767
LEGIARTI000006410766
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.<p></p><p></p> Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.<p></p><p></p> En cas d'urgence, la requête peut être présentée au...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410766
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410767
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165206
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Sous-section III : Les ordonnances sur requête.
null
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LEGISCTA000006165206
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null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre II : Dispositions spéciales. &gt; Section II : Les autres jugements. &gt; Sous-section III : Les ordonnances sur requête.
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[ { "articleId": "JORFARTI000024233143", "articleNum": "R222-1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1306368000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000024232917", "textTitle":...
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Code de procédure civile, art. 495
Code de procédure civile
L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.
621,820,800,000
32,472,144,000,000
495
LEGIARTI000006410769
LEGIARTI000006410768
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> L'ordonnance sur requête est motivée.<p></p><p></p> Elle est exécutoire au seul vu de la minute.<p></p><p></p> Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410768
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410769
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165206
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Sous-section III : Les ordonnances sur requête.
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LEGISCTA000006165206
null
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null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre II : Dispositions spéciales. &gt; Section II : Les autres jugements. &gt; Sous-section III : Les ordonnances sur requête.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 496
Code de procédure civile
S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a...
220,752,000,000
32,472,144,000,000
496
LEGIARTI000006410770
LEGIARTI000006410770
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.<p></p> S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer...
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410770
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165206
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Sous-section III : Les ordonnances sur requête.
null
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LEGISCTA000006165206
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre II : Dispositions spéciales. &gt; Section II : Les autres jugements. &gt; Sous-section III : Les ordonnances sur requête.
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Code de procédure civile, art. 497
Code de procédure civile
Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
497
LEGIARTI000006410771
LEGIARTI000006410771
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410771
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165206
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Sous-section III : Les ordonnances sur requête.
null
null
LEGISCTA000006165206
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre II : Dispositions spéciales. &gt; Section II : Les autres jugements. &gt; Sous-section III : Les ordonnances sur requête.
null
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Code de procédure civile, art. 498
Code de procédure civile
Le double de l'ordonnance est conservé au greffe.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
498
LEGIARTI000034747852
LEGIARTI000006410772
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Le double de l'ordonnance est conservé au greffe.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410772
IG-20241212
null
LEGIARTI000034747852
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165206
false
false
Sous-section III : Les ordonnances sur requête.
null
null
LEGISCTA000006165206
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre II : Dispositions spéciales. &gt; Section II : Les autres jugements. &gt; Sous-section III : Les ordonnances sur requête.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 499
Code de procédure civile
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
499
LEGIARTI000006410773
LEGIARTI000006410773
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410773
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135888
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Chapitre III : Disposition finale.
null
null
LEGISCTA000006135888
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XIV : Le jugement. &gt; Chapitre III : Disposition finale.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 500
Code de procédure civile
A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
500
LEGIARTI000006410774
LEGIARTI000006410774
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.<p></p> Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410774
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006117239
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Titre XV : L'exécution du jugement.
null
null
LEGISCTA000006117239
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 501
Code de procédure civile
Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
501
LEGIARTI000006410775
LEGIARTI000006410775
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410775
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006117239
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Titre XV : L'exécution du jugement.
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LEGISCTA000006117239
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement.
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Code de procédure civile, art. 502
Code de procédure civile
Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
502
LEGIARTI000006410777
LEGIARTI000006410777
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20250205_203041_630_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006410777
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135889
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Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.
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LEGISCTA000006135889
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.
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Code de procédure civile, art. 503
Code de procédure civile
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
503
LEGIARTI000006410778
LEGIARTI000006410778
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.</p><p>En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410778
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135889
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Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.
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LEGISCTA000006135889
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.
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Code de procédure civile, art. 504
Code de procédure civile
La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire. Dans les autres cas, cette preuve résulte : - soit de l'acquiescement de la partie condamnée ; - soit de la notification de la décision et d'un certificat perm...
358,646,400,000
32,472,144,000,000
504
LEGIARTI000006410779
LEGIARTI000006410779
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
Article
La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire.<p></p> Dans les autres cas, cette preuve résulte :<p></p> - soit de l'acquiescement de la partie condamnée ;<p></p> - soit de la notification de...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006410779
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135889
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Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.
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LEGISCTA000006135889
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.
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[]
[]
Code de procédure civile, art. 505
Code de procédure civile
Toute partie peut se faire délivrer par le greffier de la juridiction devant laquelle le recours pouvait être formé un certificat attestant l'absence d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation ou indiquant la date du recours s'il en a été formé un.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
505
LEGIARTI000034748033
LEGIARTI000006410780
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Toute partie peut se faire délivrer par le greffier de la juridiction devant laquelle le recours pouvait être formé un certificat attestant l'absence d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation ou indiquant la date du recours s'il en a été formé un.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410780
IG-20241212
null
LEGIARTI000034748033
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135889
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Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.
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LEGISCTA000006135889
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006518590", "articleNum": "L781-1", "dateDebut": 259027200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071164", "textTitl...
[]
Code de procédure civile, art. 506
Code de procédure civile
Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications qui doivent être faites en vertu d'un jugement sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une expédition ou d'une copie certifiée conforme du jugement ou d'un extrait de celui-ci et s'il n'est pas exécutoire à tit...
1,336,262,400,000
32,472,144,000,000
506
LEGIARTI000025820584
LEGIARTI000006410781
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p> Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications qui doivent être faites en vertu d'un jugement sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une expédition ou d'une copie certifiée conforme du jugement ou d'un extrait de celui-ci et s'il n'est pas exécutoire...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410781
IG-20241210
null
LEGIARTI000025820584
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135889
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Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.
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LEGISCTA000006135889
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.
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[]
Code de procédure civile, art. 508
Code de procédure civile
Aucune exécution ne peut être faite avant 6 heures et après 21 heures non plus que les jours fériés ou chômés si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
508
LEGIARTI000006410783
LEGIARTI000006410783
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Aucune exécution ne peut être faite avant 6 heures et après 21 heures non plus que les jours fériés ou chômés si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410783
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006135889
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Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.
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LEGISCTA000006135889
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.
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[]
[]
Code de procédure civile, art. 509
Code de procédure civile
Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
509
LEGIARTI000006410785
LEGIARTI000006410784
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410784
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410785
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135890
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Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
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LEGISCTA000006135890
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
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[]
[]
Code de procédure civile, art. 509-1
Code de procédure civile
I. - Sont présentées au directeur de greffe de la juridiction qui a rendu la décision, homologué la convention ou visé le mandat de protection future : 1° Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application : - des article...
1,674,691,200,000
32,472,144,000,000
509-1
LEGIARTI000047053153
LEGIARTI000006410789
AUTONOME
VIGUEUR
11.0
128,847
null
null
null
Article
<p>I. - Sont présentées au directeur de greffe de la juridiction qui a rendu la décision, homologué la convention ou visé le mandat de protection future :</p><p>1° Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application :</p><...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038810591
IG-20241212
null
LEGIARTI000047053153
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135890
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Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
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LEGISCTA000006135890
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
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[ { "articleId": "LEGITEXT000047048029", "articleNum": "", "dateDebut": 1674691200000, "datePubli": 1674604800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-25", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047047071", "textT...
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Code de procédure civile, art. 509-2
Code de procédure civile
Sont présentées au directeur de greffe du tribunal judiciaire les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en application : - du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence ju...
1,674,691,200,000
32,472,144,000,000
509-2
LEGIARTI000047053151
LEGIARTI000006410791
AUTONOME
VIGUEUR
10.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Sont présentées au directeur de greffe du tribunal judiciaire les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en application :</p><p>- du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la comp...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039390865
IG-20241212
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LEGIARTI000047053151
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135890
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Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
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LEGISCTA000006135890
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000025181354", "articleNum": "1535", "dateDebut": 1327276800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle...
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Code de procédure civile, art. 509-3
Code de procédure civile
I. - Par dérogation à l'article 509-2, sont présentées au président de la chambre des notaires ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la chambre les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des actes a...
1,674,691,200,000
32,472,144,000,000
509-3
LEGIARTI000047053259
LEGIARTI000006410793
AUTONOME
VIGUEUR
10.0
257,694
null
null
null
Article
<p>I. - Par dérogation à l'article 509-2, sont présentées au président de la chambre des notaires ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la chambre les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des acte...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039644643
IG-20241212
null
LEGIARTI000047053259
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135890
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Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
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LEGISCTA000006135890
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
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[]
Code de procédure civile, art. 509-4
Code de procédure civile
La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
509-4
LEGIARTI000006410794
LEGIARTI000006410794
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410794
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135890
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Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
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LEGISCTA000006135890
null
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null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
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[]
[]
Code de procédure civile, art. 509-5
Code de procédure civile
La décision rejetant la requête aux fins de constatation de la force exécutoire est motivée.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
509-5
LEGIARTI000006410795
LEGIARTI000006410795
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> La décision rejetant la requête aux fins de constatation de la force exécutoire est motivée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410795
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135890
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Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
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null
LEGISCTA000006135890
null
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null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 509-6
Code de procédure civile
Le certificat, ou la décision relative à la demande de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, est remis au requérant contre émargement ou récépissé, ou lui est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le double de la requête ainsi que du certificat ou de la décision sont conse...
1,548,720,000,000
32,472,144,000,000
509-6
LEGIARTI000037934002
LEGIARTI000006410796
AUTONOME
VIGUEUR
Aux termes de l'article 11 I du décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux procédures engagées, aux actes authentiques formellement dressés ou enregistrés et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues à compter du 29 janvier 2019. Toutefois, elles sont applicables aux ...
5.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Le certificat, ou la décision relative à la demande de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, est remis au requérant contre émargement ou récépissé, ou lui est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>Le double de la requête ainsi que du certificat ou de la décision s...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034747847
IG-20241209
null
LEGIARTI000037934002
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135890
false
false
Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
null
null
LEGISCTA000006135890
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
<p>Aux termes de l'article 11 I du décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux procédures engagées, aux actes authentiques formellement dressés ou enregistrés et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues à compter du 29 janvier 2019. Toutefois, elles sont applicables a...
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 509-7
Code de procédure civile
S'il n'émane du juge, le refus de délivrance du certificat peut être déféré au président du tribunal judiciaire. Ce dernier statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
509-7
LEGIARTI000039376570
LEGIARTI000006410797
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p>S'il n'émane du juge, le refus de délivrance du certificat peut être déféré au président du tribunal judiciaire. Ce dernier statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410797
IG-20241212
null
LEGIARTI000039376570
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006135890
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Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
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LEGISCTA000006135890
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null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
<p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>
null
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[]
Code de procédure civile, art. 509-8
Code de procédure civile
Les demandes formées en application des articles 11 et 13 du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile sont faites devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fon...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
509-8
LEGIARTI000039725886
LEGIARTI000029995544
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvie...
3.0
1,073,956,568
null
null
null
Article
<p>Les demandes formées en application des articles 11 et 13 du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile sont faites devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039387307
IG-20241210
null
LEGIARTI000039725886
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135890
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Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
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LEGISCTA000006135890
null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
<p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p><p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes...
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 509-9
Code de procédure civile
La décision statuant sur la demande de déclaration constatant la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres et actes étrangers, prévue à l'article 48 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
509-9
LEGIARTI000039390968
LEGIARTI000031419527
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
1,610,720,107
null
null
null
Article
<p></p><p>La décision statuant sur la demande de déclaration constatant la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres et actes étrangers, prévue à l'article 48 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconna...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037934005
IG-20241210
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LEGIARTI000039390968
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006135890
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Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
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LEGISCTA000006135890
null
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null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
<p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>
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[]
[]
Code de procédure civile, art. 509-10
Code de procédure civile
Les demandes formées en application des articles 41, 50, du paragraphe 6 de l'article 56, de l'article 57 ou des paragraphes 2 et 3 de l'article 68 du règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de resp...
1,674,691,200,000
32,472,144,000,000
509-10
LEGIARTI000047048207
LEGIARTI000047048207
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,101,877
null
null
null
Article
<p>Les demandes formées en application des articles 41, 50, du paragraphe 6 de l'article 56, de l'article 57 ou des paragraphes 2 et 3 de l'article 68 du règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de r...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000047048207
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135890
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Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
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LEGISCTA000006135890
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
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Code de procédure civile, art. 509-11
Code de procédure civile
Les demandes aux fins de constat de l'absence de motifs de refus de reconnaissance et aux fins de refus de reconnaissance respectivement formées en application des articles 30 et 40 du règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière ...
1,674,691,200,000
32,472,144,000,000
509-11
LEGIARTI000047048209
LEGIARTI000047048209
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,292,762
null
null
null
Article
<p>Les demandes aux fins de constat de l'absence de motifs de refus de reconnaissance et aux fins de refus de reconnaissance respectivement formées en application des articles 30 et 40 du règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matiè...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000047048209
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135890
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Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
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LEGISCTA000006135890
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
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Code de procédure civile, art. 510
Code de procédure civile
Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution. En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés. Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l' article R. 325...
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
510
LEGIARTI000042597335
LEGIARTI000006410798
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.</p><p>En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.</p><p>Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039066521
IG-20241210
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LEGIARTI000042597335
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006135983
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Chapitre III : Le délai de grâce.
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LEGISCTA000006135983
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre III : Le délai de grâce.
<p>Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000018487370", "articleNum": "R3252-17", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "text...
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Code de procédure civile, art. 511
Code de procédure civile
Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
511
LEGIARTI000006410802
LEGIARTI000006410801
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410801
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410802
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135983
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Chapitre III : Le délai de grâce.
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LEGISCTA000006135983
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre III : Le délai de grâce.
null
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Code de procédure civile, art. 512
Code de procédure civile
Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier. Le débiteur perd, dans ces mêmes cas, le bénéfice du délai de grâce qu'il aurait préalablement obtenu.
1,327,276,800,000
32,472,144,000,000
512
LEGIARTI000025191467
LEGIARTI000006410804
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier.</p><p></p><p>Le débiteur perd, dans ces mêmes cas, le bénéfice du délai de grâce qu'il aurait préalablement obte...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410805
IG-20241212
null
LEGIARTI000025191467
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006135983
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Chapitre III : Le délai de grâce.
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LEGISCTA000006135983
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre III : Le délai de grâce.
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[]
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Code de procédure civile, art. 513
Code de procédure civile
Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
513
LEGIARTI000006410807
LEGIARTI000006410806
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410806
IG-20241210
null
LEGIARTI000006410807
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135983
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Chapitre III : Le délai de grâce.
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LEGISCTA000006135983
null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre III : Le délai de grâce.
null
[]
[]
Code de procédure civile, art. 514
Code de procédure civile
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
514
LEGIARTI000039623241
LEGIARTI000006410808
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
3.0
10,737
null
null
null
Article
<p>Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410809
IG-20241212
null
LEGIARTI000039623241
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006135893
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Chapitre IV : L'exécution provisoire.
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LEGISCTA000006135893
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null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre IV : L'exécution provisoire.
<p>Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.</p>
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Code de procédure civile, art. 514-1
Code de procédure civile
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référ...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
514-1
LEGIARTI000039485117
LEGIARTI000039484181
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.<br/><br/> Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.<br/><br/> Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit ...
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000039485117
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000039485041
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Section I : L'exécution provisoire de droit
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LEGISCTA000039484179
null
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null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre IV : L'exécution provisoire. &gt; Section I : L'exécution provisoire de droit
<p>Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.</p>
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Code de procédure civile, art. 514-2
Code de procédure civile
Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
514-2
LEGIARTI000039485121
LEGIARTI000039484183
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000039485121
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039485041
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Section I : L'exécution provisoire de droit
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null
LEGISCTA000039484179
null
null
null
null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre IV : L'exécution provisoire. &gt; Section I : L'exécution provisoire de droit
<p>Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.</p>
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Code de procédure civile, art. 514-3
Code de procédure civile
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans fair...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
514-3
LEGIARTI000039485157
LEGIARTI000039484185
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
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1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.<br/><br/> La demande de la partie qui a comparu en première inst...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000039485157
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039485041
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Section I : L'exécution provisoire de droit
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LEGISCTA000039484179
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre IV : L'exécution provisoire. &gt; Section I : L'exécution provisoire de droit
<p>Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.</p>
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Code de procédure civile, art. 514-4
Code de procédure civile
Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence, que ce rétablissement soit compatible avec la nature de l'aff...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
514-4
LEGIARTI000039485359
LEGIARTI000039484187
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence, que ce rétablissement soit compatible avec la nature de l'...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000039485359
LEGI
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LEGISCTA000039485041
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Section I : L'exécution provisoire de droit
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LEGISCTA000039484179
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre IV : L'exécution provisoire. &gt; Section I : L'exécution provisoire de droit
<p>Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000039485444", "articleNum": "514-6", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitl...
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Code de procédure civile, art. 514-5
Code de procédure civile
Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou ré...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
514-5
LEGIARTI000039485397
LEGIARTI000039484189
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
1.0
2,080,374,783
null
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Article
<p>Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000039485397
LEGI
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LEGISCTA000039485041
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Section I : L'exécution provisoire de droit
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LEGISCTA000039484179
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre IV : L'exécution provisoire. &gt; Section I : L'exécution provisoire de droit
<p>Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000039624998", "articleNum": "241-9", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 691286400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "91-1197", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000356568", "t...
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Code de procédure civile, art. 514-6
Code de procédure civile
Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4 , le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
514-6
LEGIARTI000039485444
LEGIARTI000039484191
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
1.0
2,113,929,215
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Article
<p>Lorsqu'il est saisi en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000039484185&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 514-3 (V)">514-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI00003...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000039485444
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039485041
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Section I : L'exécution provisoire de droit
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LEGISCTA000039484179
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre IV : L'exécution provisoire. &gt; Section I : L'exécution provisoire de droit
<p>Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000039484185", "articleNum": "514-3", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTit...
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Code de procédure civile, art. 515
Code de procédure civile
Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
515
LEGIARTI000039623238
LEGIARTI000006410810
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
4.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.<br/><br/> Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410812
IG-20241212
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LEGIARTI000039623238
LEGI
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LEGISCTA000039485046
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Section II : L'exécution provisoire facultative
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LEGISCTA000039484193
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre IV : L'exécution provisoire. &gt; Section II : L'exécution provisoire facultative
<p>Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.</p>
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Code de procédure civile, art. 516
Code de procédure civile
L'exécution provisoire ne peut être ordonnée que par la décision qu'elle est destinée à rendre exécutoire, sous réserve des dispositions des articles 517-2 et 517-3 .
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
516
LEGIARTI000039623227
LEGIARTI000006410813
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
3.0
1,073,741,822
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Article
<p>L'exécution provisoire ne peut être ordonnée que par la décision qu'elle est destinée à rendre exécutoire, sous réserve des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000039485034&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 517-2 ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410814
IG-20241210
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LEGIARTI000039623227
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039485046
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Section II : L'exécution provisoire facultative
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LEGISCTA000039484193
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre IV : L'exécution provisoire. &gt; Section II : L'exécution provisoire facultative
<p>Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000039485034", "articleNum": "517-2", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTit...
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Code de procédure civile, art. 517
Code de procédure civile
L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
517
LEGIARTI000039623223
LEGIARTI000006410815
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
3.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p>L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410816
IG-20241210
null
LEGIARTI000039623223
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000039485046
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Section II : L'exécution provisoire facultative
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LEGISCTA000039484193
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre IV : L'exécution provisoire. &gt; Section II : L'exécution provisoire facultative
<p>Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045268486", "articleNum": "175-1", "dateDebut": 1645920000000, "datePubli": 691286400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "91-1197", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000356568", "t...
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Code de procédure civile, art. 517-1
Code de procédure civile
Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants : 1° Si elle est interdite par la loi ; 2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquence...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
517-1
LEGIARTI000039485466
LEGIARTI000039485032
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
1.0
1,879,048,190
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants : <br/><br/>1° Si elle est interdite par la loi ; <br/><br/>2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'en...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000039485466
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000039485046
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Section II : L'exécution provisoire facultative
null
null
LEGISCTA000039484193
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre IV : L'exécution provisoire. &gt; Section II : L'exécution provisoire facultative
<p>Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048503548", "articleNum": "26", "dateDebut": 1701561600000, "datePubli": 1701475200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-1125", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048500903", "t...
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Code de procédure civile, art. 517-2
Code de procédure civile
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
517-2
LEGIARTI000039485483
LEGIARTI000039485034
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
1.0
2,013,265,918
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000039485483
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039485046
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Section II : L'exécution provisoire facultative
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null
LEGISCTA000039484193
null
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null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre IV : L'exécution provisoire. &gt; Section II : L'exécution provisoire facultative
<p>Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000039623227", "articleNum": "516", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle"...
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Code de procédure civile, art. 517-3
Code de procédure civile
Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
517-3
LEGIARTI000039485537
LEGIARTI000039485036
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
1.0
2,080,374,782
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000039485537
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000039485046
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Section II : L'exécution provisoire facultative
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null
LEGISCTA000039484193
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null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre IV : L'exécution provisoire. &gt; Section II : L'exécution provisoire facultative
<p>Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000039623227", "articleNum": "516", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle"...
[]
Code de procédure civile, art. 517-4
Code de procédure civile
Lorsqu'il est saisi en application des articles 517-1 , 517-2 et 517-3 , le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
517-4
LEGIARTI000039485549
LEGIARTI000039485038
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
1.0
2,113,929,214
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il est saisi en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000039485032&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 517-1 (V)">517-1</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI00003948...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000039485549
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000039485046
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Section II : L'exécution provisoire facultative
null
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LEGISCTA000039484193
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre IV : L'exécution provisoire. &gt; Section II : L'exécution provisoire facultative
<p>Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.</p>
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Code de procédure civile, art. 518
Code de procédure civile
La nature, l'étendue et les modalités de la garantie prévue aux articles 514-5 et 517 sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
518
LEGIARTI000039623220
LEGIARTI000006410817
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
3.0
268,435,455
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Article
<p>La nature, l'étendue et les modalités de la garantie prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000039484189&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 514-5 (V)">514-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00000607071...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410818
IG-20241210
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LEGIARTI000039623220
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039485085
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Section III : Dispositions communes
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LEGISCTA000039484195
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre IV : L'exécution provisoire. &gt; Section III : Dispositions communes
<p>Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.</p>
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Code de procédure civile, art. 519
Code de procédure civile
Lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des parties, entre les mains d'un tiers commis à cet effet. Dans ce dernier cas, le juge, s'il fait droit à cette demande, constate dans sa décision les modali...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
519
LEGIARTI000039623217
LEGIARTI000006410819
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
3.0
536,870,910
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Article
<p>Lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des parties, entre les mains d'un tiers commis à cet effet.<br/><br/> Dans ce dernier cas, le juge, s'il fait droit à cette demande, constate dans sa décis...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410820
IG-20241212
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LEGIARTI000039623217
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039485085
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Section III : Dispositions communes
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LEGISCTA000039484195
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre IV : L'exécution provisoire. &gt; Section III : Dispositions communes
<p>Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.</p>
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Code de procédure civile, art. 520
Code de procédure civile
Si la valeur de la garantie ne peut être immédiatement appréciée, le juge invite les parties à se présenter devant lui à la date qu'il fixe, avec leurs justifications. Il est alors statué sans recours. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
520
LEGIARTI000039623214
LEGIARTI000006410821
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
3.0
805,306,365
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null
null
Article
<p>Si la valeur de la garantie ne peut être immédiatement appréciée, le juge invite les parties à se présenter devant lui à la date qu'il fixe, avec leurs justifications.<br/><br/> Il est alors statué sans recours.<br/><br/> La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410822
IG-20241210
null
LEGIARTI000039623214
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039485085
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Section III : Dispositions communes
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LEGISCTA000039484195
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre IV : L'exécution provisoire. &gt; Section III : Dispositions communes
<p>Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.</p>
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Code de procédure civile, art. 521
Code de procédure civile
La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnati...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
521
LEGIARTI000039623210
LEGIARTI000006410824
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
3.0
1,073,741,820
null
null
null
Article
<p>La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamn...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410825
IG-20241212
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LEGIARTI000039623210
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039485085
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Section III : Dispositions communes
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LEGISCTA000039484195
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre IV : L'exécution provisoire. &gt; Section III : Dispositions communes
<p>Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029729531", "articleNum": "524", "dateDebut": 1415491200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle"...
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Code de procédure civile, art. 522
Code de procédure civile
Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
522
LEGIARTI000039623206
LEGIARTI000006410826
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
3.0
1,342,177,275
null
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null
Article
<p>Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006410827
IG-20241210
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LEGIARTI000039623206
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039485085
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Section III : Dispositions communes
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LEGISCTA000039484195
null
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre IV : L'exécution provisoire. &gt; Section III : Dispositions communes
<p>Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029729531", "articleNum": "524", "dateDebut": 1415491200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle"...
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Code de procédure civile, art. 523
Code de procédure civile
Les demandes relatives à l'application des articles 514-5 , 517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 514-4,517-2 ou 517-3, devant le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
523
LEGIARTI000039623201
LEGIARTI000006410828
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
4.0
1,610,612,730
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Article
<p>Les demandes relatives à l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000039484189&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 514-5 (V)">514-5</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI0000...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029729513
IG-20241212
null
LEGIARTI000039623201
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039485085
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Section III : Dispositions communes
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LEGISCTA000039484195
null
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null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre IV : L'exécution provisoire. &gt; Section III : Dispositions communes
<p>Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000039484189", "articleNum": "514-5", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTit...
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Code de procédure civile, art. 524
Code de procédure civile
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pa...
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
524
LEGIARTI000048869054
LEGIARTI000006410830
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridicti...
5.0
1,879,048,185
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039623190
IG-20241210
null
LEGIARTI000048869054
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039485085
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false
Section III : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000039484195
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XV : L'exécution du jugement. &gt; Chapitre IV : L'exécution provisoire. &gt; Section III : Dispositions communes
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridi...
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029235025", "articleNum": "241-9", "dateDebut": 1412121600000, "datePubli": 691286400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "91-1197", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000356568", "t...
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Code de procédure civile, art. 527
Code de procédure civile
Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
527
LEGIARTI000006410838
LEGIARTI000006410838
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006410838
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006117240
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Titre XVI : Les voies de recours.
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null
LEGISCTA000006117240
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVI : Les voies de recours.
null
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