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Code de la propriété intellectuelle, art. L325-1
Code de la propriété intellectuelle
Constitue une autorisation d'exploitation multiterritoriale de droits en ligne sur une œuvre musicale au sens du présent code une autorisation d'exploitation d'une œuvre musicale, octroyée au titre du droit d'auteur, à un prestataire de services en ligne sur le territoire de plus d'un Etat membre de l'Union européenne.
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L325-1
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<div align="left">Constitue une autorisation d'exploitation multiterritoriale de droits en ligne sur une œuvre musicale au sens du présent code une autorisation d'exploitation d'une œuvre musicale, octroyée au titre du droit d'auteur, à un prestataire de services en ligne sur le territoire de plus d'un Etat membre de l...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L325-2
Code de la propriété intellectuelle
I.-Les organismes de gestion collective peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales sous réserve qu'ils disposent des moyens leur permettant de traiter par voie électronique les données nécessa...
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L325-2
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Code de la propriété intellectuelle, art. L325-3
Code de la propriété intellectuelle
Lorsqu'un organisme de gestion collective est en capacité d'octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales conformément aux dispositions du présent chapitre, il ne peut refuser le mandat de gestion de telles autorisations que décide de lui confier un autre organ...
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L325-3
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Code de la propriété intellectuelle, art. L325-4
Code de la propriété intellectuelle
Les titulaires de droits qui ont autorisé un organisme de gestion collective à octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales peuvent résilier cette autorisation dans le cas où cet organisme n'octroierait pas ou ne proposerait pas l'octroi de telles autorisation...
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L325-4
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Conformément au II de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 10 avril 2017.
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<p>Conformément au II de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 10 avril 2017. </p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L325-5
Code de la propriété intellectuelle
Sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, les litiges relatifs aux autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales peuvent être soumis au médiateur mentionné à l'article L. 327-6 dans les conditions prévues au chapitre VII du présent titre.
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Code de la propriété intellectuelle, art. L325-6
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Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux organismes de gestion collective lorsqu'ils octroient une autorisation d'exploitation multiterritoriale de droits en ligne sur des œuvres musicales aux entreprises de communication audiovisuelle pour la communication au public ou la mise à la disposition du p...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L325-7
Code de la propriété intellectuelle
Les dispositions de l'article L. 324-12 ne sont pas applicables aux revenus issus de l'octroi d'autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales.
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Code de la propriété intellectuelle, art. L326-1
Code de la propriété intellectuelle
Les organismes de gestion collective établissent un rapport de transparence annuel, comportant un rapport spécial portant sur l'utilisation des sommes déduites aux fins de fourniture de services sociaux, culturels ou éducatifs, notamment en application de l'article L. 324-17. Ces rapports sont rendus publics et adressé...
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L326-1
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Code de la propriété intellectuelle, art. L326-2
Code de la propriété intellectuelle
Les organismes de gestion collective établissent et gèrent une base de données électronique unique recensant, avec le nom de leurs bénéficiaires, le montant et l'utilisation des sommes mentionnées à l'article L. 324-17. Cette base est régulièrement mise à jour et mise à disposition gratuitement, sur un service de commu...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L326-3
Code de la propriété intellectuelle
I.-Les organismes mettent au moins une fois par an, selon des modalités définies par les statuts ou le règlement général, à la disposition de chacun des titulaires de droits auquel ils ont réparti ou versé des revenus provenant de l'exploitation de leurs droits au cours de l'exercice précédent, des informations relativ...
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L326-3
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Code de la propriété intellectuelle, art. L326-4
Code de la propriété intellectuelle
En réponse à une demande dûment justifiée, les organismes de gestion collective communiquent, par voie électronique et dans un délai n'excédant pas un mois, aux titulaires de droits gérés par l'organisme à quelque titre que ce soit, aux organismes pour le compte desquels ils gèrent des droits au titre d'un accord de re...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L326-5
Code de la propriété intellectuelle
Les conditions dans lesquelles les membres des organismes de gestion collective peuvent obtenir, dans le respect des secrets protégés par la loi, communication de documents ou informations, y compris à caractère nominatif relatifs à l'assemblée ou à l'exercice en cours, dans un délai fixé par les statuts ou le règlemen...
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Section 1 : Transparence et obligations d'information
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Code de la propriété intellectuelle, art. L326-6
Code de la propriété intellectuelle
Un dixième au moins des membres de l'organisme peut demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Pour le calcul du nombre de membres mentionnés au premier alinéa, les membres d'une entité représentant des titulaires de droit ell...
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VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<div align="left">Un dixième au moins des membres de l'organisme peut demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. <br/><br/><br/> Pour le calcul du nombre de membres mentionnés au premier alinéa, les membres d'une entité représ...
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000033677584
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033677572
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Section 1 : Transparence et obligations d'information
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LEGISCTA000033677572
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre VI : Tran...
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[]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. L326-7
Code de la propriété intellectuelle
Les organismes de gestion collective sont tenus de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L326-7
LEGIARTI000033677588
LEGIARTI000033677588
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<div align="left">Les organismes de gestion collective sont tenus de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes. <br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000033677588
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033677586
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Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes
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LEGISCTA000033677586
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null
null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre VI : Tran...
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[]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. L326-8
Code de la propriété intellectuelle
Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec les documents comptables de l'organisme des informations contenues dans le rapport de transparence annuel prévu à l'article L. 326-1 et dans la base de données prévue au premier alinéa de l'article L. 326-2. Il établit à cet effet un rapport spécial...
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L326-8
LEGIARTI000033677590
LEGIARTI000033677590
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<div align="left">Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec les documents comptables de l'organisme des informations contenues dans le rapport de transparence annuel prévu à l'article L. 326-1 et dans la base de données prévue au premier alinéa de l'article L. 326-2. Il établit à cet effet ...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033677590
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033677586
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Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes
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LEGISCTA000033677586
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null
null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre VI : Tran...
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[]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. L326-9
Code de la propriété intellectuelle
Les projets de statuts et de règlements généraux des organismes de gestion collective sont adressés, préalablement à la constitution de ceux-ci, au ministre chargé de la culture selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Dans les deux mois de leur réception, le ministre peut saisir le tribunal judicia...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L326-9
LEGIARTI000039279737
LEGIARTI000033677594
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<div align="left">Les projets de statuts et de règlements généraux des organismes de gestion collective sont adressés, préalablement à la constitution de ceux-ci, au ministre chargé de la culture selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. <br/><br/><br/>Dans les deux mois de leur réception, le ministre ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033677594
IG-20241210
null
LEGIARTI000039279737
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033677592
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Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture
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LEGISCTA000033677592
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre VI : Tran...
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L326-10
Code de la propriété intellectuelle
L'organisme de gestion collective communique ses comptes annuels au ministre chargé de la culture et porte à sa connaissance, deux mois au moins avant son examen par l'assemblée générale, tout projet de modification de ses statuts, de son règlement général ou de sa politique générale de répartition des sommes dues aux ...
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L326-10
LEGIARTI000033677596
LEGIARTI000033677596
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<div align="left">L'organisme de gestion collective communique ses comptes annuels au ministre chargé de la culture et porte à sa connaissance, deux mois au moins avant son examen par l'assemblée générale, tout projet de modification de ses statuts, de son règlement général ou de sa politique générale de répartition de...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033677596
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033677592
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Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture
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LEGISCTA000033677592
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre VI : Tran...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L326-11
Code de la propriété intellectuelle
Le ministre chargé de la culture peut, à tout moment, saisir la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins lorsque ses observations tendant à la mise en conformité à la réglementation en vigueur des dispositions des statuts, du règlement général ou d'une décision des orga...
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L326-11
LEGIARTI000033677598
LEGIARTI000033677598
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<div align="left">Le ministre chargé de la culture peut, à tout moment, saisir la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins lorsque ses observations tendant à la mise en conformité à la réglementation en vigueur des dispositions des statuts, du règlement général ou d'une...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000033677598
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033677592
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Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture
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LEGISCTA000033677592
null
null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre VI : Tran...
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[]
Code de la propriété intellectuelle, art. L326-12
Code de la propriété intellectuelle
L'organisme de gestion collective communique au ministre chargé de la culture, à la demande de celui-ci, tout document relatif à la perception et à la répartition des revenus provenant de l'exploitation des droits, dans le respect de la vie privée, du secret des affaires et de la protection des données à caractère pers...
1,559,347,200,000
32,472,144,000,000
L326-12
LEGIARTI000037825616
LEGIARTI000033677600
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p></p><p>L'organisme de gestion collective communique au ministre chargé de la culture, à la demande de celui-ci, tout document relatif à la perception et à la répartition des revenus provenant de l'exploitation des droits, dans le respect de la vie privée, du secret des affaires et de la protection des données à cara...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033677600
IG-20241212
null
LEGIARTI000037825616
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033677592
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Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture
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LEGISCTA000033677592
null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre VI : Tran...
<p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p>
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[]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. L326-13
Code de la propriété intellectuelle
Le ministre chargé de la culture peut saisir le tribunal compétent au cas où des motifs réels et sérieux justifieraient la dissolution d'un organisme de gestion collective.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L326-13
LEGIARTI000033677602
LEGIARTI000033677602
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<div align="left">Le ministre chargé de la culture peut saisir le tribunal compétent au cas où des motifs réels et sérieux justifieraient la dissolution d'un organisme de gestion collective. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000033677602
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033677592
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Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture
null
null
LEGISCTA000033677592
null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre VI : Tran...
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[]
Code de la propriété intellectuelle, art. L327-1
Code de la propriété intellectuelle
Il est institué une commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins qui assure : 1° Une mission permanente de contrôle des comptes et de la gestion des organismes de gestion collective et des organismes de gestion indépendants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-4...
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L327-1
LEGIARTI000033677830
LEGIARTI000033677830
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<div align="left">Il est institué une commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins qui assure : <br/><br/><br/> 1° Une mission permanente de contrôle des comptes et de la gestion des organismes de gestion collective et des organismes de gestion indépendants mentionnés au pr...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033677830
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033677828
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Section 1 : Missions et composition
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LEGISCTA000033677828
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre VII : Com...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L327-2
Code de la propriété intellectuelle
La commission de contrôle est composée d'un collège de contrôle et d'un collège des sanctions. Sauf disposition législative contraire, les missions confiées à la commission sont exercées par le collège de contrôle.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L327-2
LEGIARTI000033677832
LEGIARTI000033677832
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<div align="left">La commission de contrôle est composée d'un collège de contrôle et d'un collège des sanctions. <br/><br/><br/> Sauf disposition législative contraire, les missions confiées à la commission sont exercées par le collège de contrôle. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000033677832
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033677828
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Section 1 : Missions et composition
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null
LEGISCTA000033677828
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre VII : Com...
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[]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. L327-3
Code de la propriété intellectuelle
Le collège de contrôle est composé de cinq membres nommés par décret : 1° Un magistrat de la Cour des comptes, président, désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 2° Un membre du Conseil d'Etat, président suppléant, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Un membre de la Cour de cassation,...
1,553,472,000,000
32,472,144,000,000
L327-3
LEGIARTI000038314761
LEGIARTI000033677834
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au A du XXIV de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque commission.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p></p><p>Le collège de contrôle est composé de cinq membres nommés par décret :</p><p></p><p><br/> 1° Un magistrat de la Cour des comptes, président, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;</p><p><br/> 2° Un membre du Conseil d'Etat, président suppléant, désigné par le vice-président du Conseil d'Eta...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033677834
IG-20241212
null
LEGIARTI000038314761
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033677828
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Section 1 : Missions et composition
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LEGISCTA000033677828
null
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null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre VII : Com...
<p>Conformément au A du XXIV de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque commission.</p>
null
[]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. L327-4
Code de la propriété intellectuelle
Le collège des sanctions est composé de trois membres nommés par décret : 1° Un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un magistrat de la Cour des comptes, président suppléant, désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 3° Un membre de la Cour de cassati...
1,553,472,000,000
32,472,144,000,000
L327-4
LEGIARTI000038314758
LEGIARTI000033677836
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au A du XXIV de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque commission.
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p></p><p>Le collège des sanctions est composé de trois membres nommés par décret :</p><p></p><p><br/> 1° Un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;</p><p><br/> 2° Un magistrat de la Cour des comptes, président suppléant, désigné par le premier président de la Cour des com...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033677836
IG-20241212
null
LEGIARTI000038314758
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033677828
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Section 1 : Missions et composition
null
null
LEGISCTA000033677828
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre VII : Com...
<p>Conformément au A du XXIV de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque commission.</p>
null
[]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. L327-5
Code de la propriété intellectuelle
La durée du mandat des membres des deux collèges est de cinq ans, renouvelable une fois. Pour chacun des deux collèges, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi les membres nommés ne peut être supérieur à un. En cas de vacance d'un siège de membre dans l'un des collèges pour quelque cause que ce soit, consta...
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L327-5
LEGIARTI000033677838
LEGIARTI000033677838
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<div align="left">La durée du mandat des membres des deux collèges est de cinq ans, renouvelable une fois. <br/><br/><br/> Pour chacun des deux collèges, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi les membres nommés ne peut être supérieur à un. <br/><br/><br/> En cas de vacance d'un siège de membre dans l'un d...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000033677838
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033677828
false
false
Section 1 : Missions et composition
null
null
LEGISCTA000033677828
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre VII : Com...
null
[]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. L327-6
Code de la propriété intellectuelle
Un médiateur chargé d'assurer la mission prévue au 3° de l'article L. 327-1 est nommé par le président de la commission au sein du collège de contrôle et après avis du collège de contrôle, pour une durée de trois ans renouvelable. Il peut être saisi sur requête conjointe ou par l'une des parties au litige, par le minis...
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L327-6
LEGIARTI000033677840
LEGIARTI000033677840
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<div align="left">Un médiateur chargé d'assurer la mission prévue au 3° de l'article L. 327-1 est nommé par le président de la commission au sein du collège de contrôle et après avis du collège de contrôle, pour une durée de trois ans renouvelable. <br/><br/><br/> Il peut être saisi sur requête conjointe ou par l'une d...
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000033677840
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033677828
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Section 1 : Missions et composition
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LEGISCTA000033677828
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre VII : Com...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L327-7
Code de la propriété intellectuelle
La commission de contrôle siège dans les locaux de la Cour des comptes, qui assure son secrétariat.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L327-7
LEGIARTI000033677844
LEGIARTI000033677844
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<div align="left">La commission de contrôle siège dans les locaux de la Cour des comptes, qui assure son secrétariat.<br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033677844
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033677842
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Section 2 : Règles de fonctionnement
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LEGISCTA000033677842
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Code de la propriété intellectuelle, art. L327-8
Code de la propriété intellectuelle
Les décisions de chaque collège sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal de celles-ci, la voix du président du collège est prépondérante. Chaque collège adopte un règlement intérieur.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L327-8
LEGIARTI000033677846
LEGIARTI000033677846
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<div align="left">Les décisions de chaque collège sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal de celles-ci, la voix du président du collège est prépondérante. <br/><br/><br/> Chaque collège adopte un règlement intérieur. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033677846
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033677842
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Section 2 : Règles de fonctionnement
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LEGISCTA000033677842
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre VII : Com...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L327-9
Code de la propriété intellectuelle
Les membres de chacun des deux collèges et le médiateur remplissent une déclaration d'intérêt conforme au modèle de l'annexe 3 de l'article 2 du décret 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et ...
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L327-9
LEGIARTI000033677848
LEGIARTI000033677848
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<div align="left">Les membres de chacun des deux collèges et le médiateur remplissent une déclaration d'intérêt conforme au modèle de l'annexe 3 de l'article 2 du décret 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de l...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033677848
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033677842
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Section 2 : Règles de fonctionnement
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LEGISCTA000033677842
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre VII : Com...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L327-10
Code de la propriété intellectuelle
I.-Pour l'exercice de ses missions, la commission de contrôle peut se faire assister de rapporteurs désignés parmi les membres du Conseil d'Etat et du corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les magistrats de la Cour de cassation et des cours et tribunaux, les magistrats de l...
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L327-10
LEGIARTI000033677850
LEGIARTI000033677850
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<div align="left">I.-Pour l'exercice de ses missions, la commission de contrôle peut se faire assister de rapporteurs désignés parmi les membres du Conseil d'Etat et du corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les magistrats de la Cour de cassation et des cours et tribunaux, l...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033677850
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033677842
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Section 2 : Règles de fonctionnement
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LEGISCTA000033677842
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre VII : Com...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L327-11
Code de la propriété intellectuelle
I.-Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 327-1, les représentants légaux des organismes de gestion collective, des organismes de gestion indépendants, de leurs filiales et organismes contrôlés par elles, sont tenus de prêter leur concours au collège de contrôle, de lui communiquer tous documents et de rép...
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L327-11
LEGIARTI000033677856
LEGIARTI000033677856
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<div align="left">I.-Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 327-1, les représentants légaux des organismes de gestion collective, des organismes de gestion indépendants, de leurs filiales et organismes contrôlés par elles, sont tenus de prêter leur concours au collège de contrôle, de lui communiquer tous d...
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IG-20241212
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LEGIARTI000033677856
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033677854
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Sous-section 1 : Règles générales de procédure
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LEGISCTA000033677854
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre VII : Com...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L327-12
Code de la propriété intellectuelle
La commission de contrôle présente un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement. Ce rapport est rendu public. Cette publication est portée par les organismes de gestion collective et les organismes de gestion indépendants à la connaissance des membres de leur assemblée générale.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L327-12
LEGIARTI000033677858
LEGIARTI000033677858
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<div align="left">La commission de contrôle présente un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement. Ce rapport est rendu public. Cette publication est portée par les organismes de gestion collective et les organismes de gestion indépendants à la connaissance des membres de leur assemblée générale. <br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033677858
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033677854
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Sous-section 1 : Règles générales de procédure
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LEGISCTA000033677854
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre VII : Com...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L327-13
Code de la propriété intellectuelle
I.-Lorsqu'il est saisi par toute personne intéressée, par le ministre chargé de la culture ou par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, de faits susceptibles de constituer un manquement aux dispositions du présent titre, ou lorsqu'il constate de tels faits dans l'exercice de sa mission de ...
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L327-13
LEGIARTI000033677862
LEGIARTI000033677862
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<div align="left">I.-Lorsqu'il est saisi par toute personne intéressée, par le ministre chargé de la culture ou par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, de faits susceptibles de constituer un manquement aux dispositions du présent titre, ou lorsqu'il constate de tels faits dans l'exercice...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033677862
LEGI
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LEGISCTA000033677860
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Sous-section 2 : Procédure de sanction
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LEGISCTA000033677860
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre VII : Com...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L327-14
Code de la propriété intellectuelle
I.-Un membre du collège de contrôle est convoqué à l'audience. Il y assiste sans voix délibérative. Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction. Le collège des sanctions peut entendre tout rapporteur ou agent de la commission de contrôle. Aucune sanction ne peut être prono...
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L327-14
LEGIARTI000033677864
LEGIARTI000033677864
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<div align="left">I.-Un membre du collège de contrôle est convoqué à l'audience. Il y assiste sans voix délibérative. Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction. <br/><br/><br/> Le collège des sanctions peut entendre tout rapporteur ou agent de la commission de contrôle. ...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033677864
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033677860
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Sous-section 2 : Procédure de sanction
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LEGISCTA000033677860
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre VII : Com...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L327-15
Code de la propriété intellectuelle
Les décisions prononcées par le collège des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris par l'organisme sanctionné ou par le président du collège de contrôle. Ce recours n'a pas d'effet suspensif, sauf si la juridiction, saisie d'une demande de sursis à exécution, en décide autrement. D...
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L327-15
LEGIARTI000033677868
LEGIARTI000033677868
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<div align="left">Les décisions prononcées par le collège des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris par l'organisme sanctionné ou par le président du collège de contrôle. <br/><br/><br/> Ce recours n'a pas d'effet suspensif, sauf si la juridiction, saisie d'une demande de sursis à...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033677868
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033677866
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Section 4 : Voies de recours
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LEGISCTA000033677866
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre VII : Com...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L328-1
Code de la propriété intellectuelle
Les organismes de gestion des droits d'auteurs et des droits voisins sont tenus de statuer par une décision écrite et motivée dans un délai n'excédant pas deux mois sur les contestations relatives aux conditions, aux effets et à la résiliation de l'autorisation de gestion des droits ainsi qu'à la gestion de ceux-ci, qu...
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L328-1
LEGIARTI000033677872
LEGIARTI000033677872
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<div align="left">Les organismes de gestion des droits d'auteurs et des droits voisins sont tenus de statuer par une décision écrite et motivée dans un délai n'excédant pas deux mois sur les contestations relatives aux conditions, aux effets et à la résiliation de l'autorisation de gestion des droits ainsi qu'à la gest...
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IG-20241212
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LEGIARTI000033677872
LEGI
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LEGISCTA000033677870
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Chapitre VIII : Dispositions diverses
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre VIII : Di...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L328-2
Code de la propriété intellectuelle
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L328-2
LEGIARTI000033677874
LEGIARTI000033677874
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<div align="left">Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.<br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033677874
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033677870
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Chapitre VIII : Dispositions diverses
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LEGISCTA000033677870
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre VIII : Di...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L331-1
Code de la propriété intellectuelle
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. Les organismes de défense professionnelle ré...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L331-1
LEGIARTI000039280911
LEGIARTI000006279126
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
7.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. </p><p>Les organismes de défense professi...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024042758
IG-20241212
null
LEGIARTI000039280911
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179046
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Section 1 : Dispositions communes
null
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LEGISCTA000006179046
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null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Secti...
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L331-1-1
Code de la propriété intellectuelle
Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu auteur de l'atteinte aux droits, notamment le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément a...
1,193,702,400,000
32,472,144,000,000
L331-1-1
LEGIARTI000006279271
LEGIARTI000006279271
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu auteur de l'atteinte aux droits, notamment le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conf...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006279271
LEGI
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LEGISCTA000006179046
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Section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000006179046
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Dispo...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L331-1-2
Code de la propriété intellectuelle
Si la demande lui est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue aux livres Ier, II et III de la première partie peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent prétendument atteinte aux dr...
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32,472,144,000,000
L331-1-2
LEGIARTI000028716679
LEGIARTI000006279273
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Si la demande lui est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue aux livres Ier, II et III de la première partie peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent prétendument atteinte aux...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006279273
IG-20241212
null
LEGIARTI000028716679
LEGI
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LEGISCTA000006179046
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Section 1 : Dispositions communes
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null
LEGISCTA000006179046
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Secti...
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[]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. L331-1-3
Code de la propriété intellectuelle
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'att...
1,394,668,800,000
32,472,144,000,000
L331-1-3
LEGIARTI000028716676
LEGIARTI000006279274
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
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Article
<p>Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : </p><p> 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; </p><p> 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; </p><p> 3° Et les bénéfices réa...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006279274
IG-20241212
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LEGIARTI000028716676
LEGI
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LEGISCTA000006179046
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Section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000006179046
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Secti...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L331-1-4
Code de la propriété intellectuelle
En cas de condamnation civile pour contrefaçon, atteinte à un droit voisin du droit d'auteur ou aux droits du producteur de bases de données, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les objets réalisés ou fabriqués portant atteinte à ces droits, les supports utilisés pour recueillir les donné...
1,193,702,400,000
32,472,144,000,000
L331-1-4
LEGIARTI000006279275
LEGIARTI000006279275
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
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Article
<p></p> En cas de condamnation civile pour contrefaçon, atteinte à un droit voisin du droit d'auteur ou aux droits du producteur de bases de données, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les objets réalisés ou fabriqués portant atteinte à ces droits, les supports utilisés pour recueillir...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006279275
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179046
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Section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000006179046
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Dispo...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L331-2
Code de la propriété intellectuelle
Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III du présent code peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés selon les cas par le Centre national du cinéma et de l'image animée, par les org...
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L331-2
LEGIARTI000033688233
LEGIARTI000006279130
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III du présent code peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés selon les cas par le Centre national du cinéma et de l'image animée, par les ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020905801
IG-20241212
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LEGIARTI000033688233
LEGI
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LEGISCTA000006179046
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Section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000006179046
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Secti...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L331-3
Code de la propriété intellectuelle
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction à raison des faits constitutifs du délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent code, d'œuvres audiovisuelles qui emportent pour lui un préjudice quant aux ressources qui l...
1,740,787,200,000
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L331-3
LEGIARTI000051216787
LEGIARTI000006279135
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XVII de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.
8.0
300,643
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null
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Article
<p>Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction à raison des faits constitutifs du délit de contrefaçon, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279174&dateTexte=&catego...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048638093
MD-20250228_203538_228_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179046
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Section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000006179046
null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Secti...
<p>Conformément au XVII de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L331-4
Code de la propriété intellectuelle
Les droits mentionnés dans la première partie du présent code ne peuvent faire échec aux actes nécessaires à l'accomplissement d'une procédure parlementaire de contrôle, juridictionnelle ou administrative prévue par la loi, ou entrepris à des fins de sécurité publique.
1,193,702,400,000
32,472,144,000,000
L331-4
LEGIARTI000006279213
LEGIARTI000006279211
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Les droits mentionnés dans la première partie du présent code ne peuvent faire échec aux actes nécessaires à l'accomplissement d'une procédure parlementaire de contrôle, juridictionnelle ou administrative prévue par la loi, ou entrepris à des fins de sécurité publique.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006279212
IG-20241210
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LEGIARTI000006279213
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179046
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Section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000006179046
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Dispo...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L331-5
Code de la propriété intellectuelle
Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse son...
1,640,995,200,000
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L331-5
LEGIARTI000044259273
LEGIARTI000006279214
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038835818
IG-20241209
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LEGIARTI000044259273
LEGI
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LEGISCTA000006179045
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Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
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LEGISCTA000006179045
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Secti...
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L331-6
Code de la propriété intellectuelle
Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-28 est garanti par les dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-10 , L. 331-30 à L. 331-32 et L. 331-34.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L331-6
LEGIARTI000044259266
LEGIARTI000006279215
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
4.0
85,898
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null
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Article
<p>Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-28 est garanti par les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279216&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 331-7 à L. 331-10</a>, L. 331-30 à L. 331-...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021212278
IG-20241209
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LEGIARTI000044259266
LEGI
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LEGISCTA000006179045
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Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
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LEGISCTA000006179045
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Secti...
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L331-7
Code de la propriété intellectuelle
Les titulaires de droits qui recourent aux mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 peuvent leur assigner pour objectif de limiter le nombre de copies. Ils prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions visées au 2° de l'articl...
1,640,995,200,000
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L331-7
LEGIARTI000044259261
LEGIARTI000006279216
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
6.0
128,847
null
null
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Article
<p>Les titulaires de droits qui recourent aux mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 peuvent leur assigner pour objectif de limiter le nombre de copies. Ils prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions visées au 2° de l'art...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038835825
IG-20241209
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LEGIARTI000044259261
LEGI
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LEGISCTA000006179045
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Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
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LEGISCTA000006179045
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Secti...
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L331-8
Code de la propriété intellectuelle
Les titulaires de droits ne sont cependant pas tenus de prendre les dispositions de l'article L. 331-7 lorsque l'oeuvre ou un autre objet protégé par un droit voisin est mis à disposition du public selon des dispositions contractuelles convenues entre les parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit...
1,637,884,800,000
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L331-8
LEGIARTI000044365647
LEGIARTI000006279217
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
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null
Article
<p>Les titulaires de droits ne sont cependant pas tenus de prendre les dispositions de l'article L. 331-7 lorsque l'oeuvre ou un autre objet protégé par un droit voisin est mis à disposition du public selon des dispositions contractuelles convenues entre les parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endr...
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LEGIARTI000020740181
IG-20241209
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LEGIARTI000044365647
LEGI
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LEGISCTA000006179045
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Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
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LEGISCTA000006179045
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Secti...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L331-9
Code de la propriété intellectuelle
Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de...
1,635,292,800,000
32,472,144,000,000
L331-9
LEGIARTI000044259923
LEGIARTI000006279220
AUTONOME
VIGUEUR
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214,745
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Article
<p>Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l'article <a href="/affichC...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032859493
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LEGIARTI000044259923
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179045
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Secti...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L331-10
Code de la propriété intellectuelle
Les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme, d'un phonogramme ou d'une publication de presse et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée mentionnée au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3 par la mise en oeuvre d'...
1,571,875,200,000
32,472,144,000,000
L331-10
LEGIARTI000038835828
LEGIARTI000006279221
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 14 de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, cette disposition ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement eur...
3.0
257,694
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null
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Article
<p>Les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme, d'un phonogramme ou d'une publication de presse et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée mentionnée au 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020740171
IG-20241210
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LEGIARTI000038835828
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006179045
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Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
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LEGISCTA000006179045
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Secti...
<p>Conformément à l'article 14 de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, cette disposition ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement ...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L331-11
Code de la propriété intellectuelle
Les informations sous forme électronique concernant le régime des droits afférents à une oeuvre, autre qu'un logiciel, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une publication de presse, sont protégées dans les conditions prévues au présent titre, lorsque l'un des éléments d'information, numé...
1,571,875,200,000
32,472,144,000,000
L331-11
LEGIARTI000038835832
LEGIARTI000006279222
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 14 de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, cette disposition ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement eur...
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300,643
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Article
<p>Les informations sous forme électronique concernant le régime des droits afférents à une oeuvre, autre qu'un logiciel, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une publication de presse, sont protégées dans les conditions prévues au présent titre, lorsque l'un des éléments d'information, n...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020740168
IG-20241210
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LEGIARTI000038835832
LEGI
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LEGISCTA000006179045
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Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
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LEGISCTA000006179045
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Secti...
<p>Conformément à l'article 14 de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, cette disposition ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement ...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L331-12
Code de la propriété intellectuelle
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure : 1° Une mission de protection des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit d'exploitation audiovisuelle mentionné à l'article L. 333-10 du code du sport, à l'égard des atteintes à ces droits...
1,640,995,200,000
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L331-12
LEGIARTI000044259258
LEGIARTI000006279223
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
4.0
195,225,786
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Article
<p>L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure :<br/><br/> 1° Une mission de protection des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit d'exploitation audiovisuelle mentionné à l'article L. 333-10 du code du sport, à l'égard des atteinte...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033912731
IG-20241212
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LEGIARTI000044259258
LEGI
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LEGISCTA000044259287
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Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins
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LEGISCTA000020737853
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Secti...
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L331-13
Code de la propriété intellectuelle
Le membre de l'autorité désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est chargé d'exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L331-13
LEGIARTI000044259252
LEGIARTI000006279224
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 à L. 331-45 du présent code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre...
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390,451,572
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Article
<p>Le membre de l'autorité désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est chargé d'exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section.</p><p></p><p></p>
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LEGIARTI000020740259
IG-20241212
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LEGIARTI000044259252
LEGI
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LEGISCTA000044259287
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Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins
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LEGISCTA000020737853
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Secti...
<p>Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 à L. 331-45 du présent code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novem...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L331-14
Code de la propriété intellectuelle
I.-Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 331-12, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dispose d'agents publics assermentés devant l'autorité judiciaire et habilités par son président dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette habilitation ne dispe...
1,640,995,200,000
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L331-14
LEGIARTI000044259243
LEGIARTI000006279225
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
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Article
<p>I.-Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 331-12, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dispose d'agents publics assermentés devant l'autorité judiciaire et habilités par son président dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette habilitation ne di...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033912727
IG-20241209
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LEGIARTI000044259243
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044259287
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Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins
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LEGISCTA000020737853
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Secti...
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L331-15
Code de la propriété intellectuelle
Le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d'exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ainsi que les agents habilités et assermentés mentionnés à l'article L. 331-14 peuvent constater les faits susceptibles de constituer des in...
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L331-15
LEGIARTI000044259239
LEGIARTI000006279226
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
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Article
<p>Le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d'exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ainsi que les agents habilités et assermentés mentionnés à l'article L. 331-14 peuvent constater les faits susceptibles de constituer des...
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LEGIARTI000020740247
IG-20241212
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LEGIARTI000044259239
LEGI
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Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins
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LEGISCTA000020737853
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Secti...
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L331-16
Code de la propriété intellectuelle
Dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les décisions d'habilitation des agents mentionnés à l'article L. 331-14 du présent code sont précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que leur comportement n'e...
1,640,995,200,000
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L331-16
LEGIARTI000044259226
LEGIARTI000006279227
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
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976,128,930
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Article
<p>Dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les décisions d'habilitation des agents mentionnés à l'article L. 331-14 du présent code sont précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que leur comportement ...
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LEGIARTI000033912723
IG-20241212
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LEGIARTI000044259226
LEGI
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Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins
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LEGISCTA000020737853
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Secti...
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L331-17
Code de la propriété intellectuelle
Au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre légale, qu'elle soit ou non commerciale, et d'observation de l'utilisation, qu'elle soit licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin ou par des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'art...
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L331-17
LEGIARTI000044259218
LEGIARTI000006279228
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
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357,913,941
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Article
<p>Au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre légale, qu'elle soit ou non commerciale, et d'observation de l'utilisation, qu'elle soit licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin ou par des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'...
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LEGIARTI000030963920
IG-20241212
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LEGIARTI000044259218
LEGI
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LEGISCTA000020740337
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Sous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques
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LEGISCTA000020738081
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Secti...
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L331-18
Code de la propriété intellectuelle
I.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique évalue le niveau d'efficacité des mesures de protection des œuvres et des objets protégés, prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne mentionnés à l'article L. 137-1, au regard de leur aptitude à assurer la protectio...
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L331-18
LEGIARTI000044259212
LEGIARTI000006279229
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
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715,827,882
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Article
<p> I.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique évalue le niveau d'efficacité des mesures de protection des œuvres et des objets protégés, prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne mentionnés à l'article L. 137-1, au regard de leur aptitude à assurer la prote...
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LEGIARTI000033912715
IG-20241209
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LEGIARTI000044259212
LEGI
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LEGISCTA000020740337
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Sous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques
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LEGISCTA000020738081
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Secti...
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L331-19
Code de la propriété intellectuelle
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique agit sur saisine d'agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 qui sont désignés par : ― les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ; ― les organismes de gestion collective ; ― le Centre na...
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L331-19
LEGIARTI000044259209
LEGIARTI000006279231
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
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306,783,378
null
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null
Article
<p>L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique agit sur saisine d'agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 qui sont désignés par :</p><p>― les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ;</p><p>― les organismes de gestion collective ;...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033912713
IG-20241209
null
LEGIARTI000044259209
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044247155
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Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
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LEGISCTA000044247152
null
null
null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Secti...
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L331-20
Code de la propriété intellectuelle
Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l'intermédiaire de la personne dont l...
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L331-20
LEGIARTI000044259206
LEGIARTI000006279232
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
3.0
613,566,756
null
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null
Article
<p>Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l'intermédiaire de la personne don...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020740272
IG-20241209
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LEGIARTI000044259206
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044247155
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Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
null
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LEGISCTA000044247152
null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Secti...
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L331-21
Code de la propriété intellectuelle
Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, la mention claire et lisible des dispositions de l'article L. 336-3 et des mesures qui peuvent être prises par l'Autorité de régulation de la communication a...
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L331-21
LEGIARTI000044259196
LEGIARTI000006279233
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
3.0
920,350,134
null
null
null
Article
<p>Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, la mention claire et lisible des dispositions de l'article L. 336-3 et des mesures qui peuvent être prises par l'Autorité de régulation de la communicatio...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020740267
IG-20241212
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LEGIARTI000044259196
LEGI
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LEGISCTA000044247155
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Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
null
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LEGISCTA000044247152
null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Secti...
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L331-22
Code de la propriété intellectuelle
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut conserver les données techniques mises à sa disposition pendant la durée nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont confiées au présent paragraphe. La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au ...
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L331-22
LEGIARTI000044259185
LEGIARTI000006279234
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
4.0
1,227,133,512
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null
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Article
<p>L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut conserver les données techniques mises à sa disposition pendant la durée nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont confiées au présent paragraphe.</p><p>La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communic...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021212102
IG-20241212
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LEGIARTI000044259185
LEGI
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Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
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LEGISCTA000044247152
null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Secti...
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006527968", "articleNum": "17-1", "dateDebut": 1005868800000, "datePubli": 790905600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "95-73", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000369046", "textTi...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L331-23
Code de la propriété intellectuelle
Est autorisée la création, par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure dans le cadre du présent paragraphe. Ce traitement a pour finalité la mise en œuvre, par l'autorit...
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L331-23
LEGIARTI000044259180
LEGIARTI000020738119
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
2.0
1,533,916,890
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Article
<p>Est autorisée la création, par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure dans le cadre du présent paragraphe.</p><p>Ce traitement a pour finalité la mise en œuvre, par ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020740330
IG-20241209
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LEGIARTI000044259180
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044247155
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Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
null
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LEGISCTA000044247152
null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Secti...
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L331-24
Code de la propriété intellectuelle
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent paragraphe.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L331-24
LEGIARTI000044259037
LEGIARTI000020738171
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
4.0
1,840,700,268
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null
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Article
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent paragraphe.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033688155
IG-20241209
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LEGIARTI000044259037
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044247155
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Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
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LEGISCTA000044247152
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Secti...
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006279130", "articleNum": "L331-2", "dateDebut": 710121600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTit...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L331-25
Code de la propriété intellectuelle
I.-Au titre de la mission mentionnée au 1° de l'article L. 331-12, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre publique l'inscription sur une liste du nom et des agissements de ceux des services de communication au public en ligne ayant fait l'objet d'une délibération dans le cad...
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L331-25
LEGIARTI000044259174
LEGIARTI000020738173
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
3.0
715,827,882
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null
Article
<p>I.-Au titre de la mission mentionnée au 1° de l'article L. 331-12, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre publique l'inscription sur une liste du nom et des agissements de ceux des services de communication au public en ligne ayant fait l'objet d'une délibération dans le ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021212113
IG-20241212
null
LEGIARTI000044259174
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044247201
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Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits
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LEGISCTA000044247196
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Secti...
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L331-26
Code de la propriété intellectuelle
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent paragraphe.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L331-26
LEGIARTI000044259170
LEGIARTI000020738175
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
4.0
1,431,655,764
null
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Article
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent paragraphe.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033688226
IG-20241212
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LEGIARTI000044259170
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044247201
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Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits
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LEGISCTA000044247196
null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Secti...
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000044264757", "articleNum": "6", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 1087862400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2004-575", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000801164", "textTi...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L331-27
Code de la propriété intellectuelle
I.-Lorsqu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l'accès à un service de communication au public en ligne en application de l'article L. 336-2, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, saisie par un titulaire de droits partie à la ...
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L331-27
LEGIARTI000044259162
LEGIARTI000021211038
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Lorsqu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l'accès à un service de communication au public en ligne en application de l'article L. 336-2, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, saisie par un titulaire de droits partie à ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021212108
IG-20241209
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LEGIARTI000044259162
LEGI
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LEGISCTA000044247203
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Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs
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LEGISCTA000044247198
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Secti...
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L331-28
Code de la propriété intellectuelle
Au titre de sa mission de régulation et de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique exerce les fonctions suivantes : 1° Ell...
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L331-28
LEGIARTI000044365649
LEGIARTI000021211043
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
3.0
1,207,959,551
null
null
null
Article
<p>Au titre de sa mission de régulation et de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique exerce les fonctions suivantes :</p>...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044259135
IG-20241209
null
LEGIARTI000044365649
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044247203
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Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs
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LEGISCTA000044247198
null
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null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Secti...
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L331-29
Code de la propriété intellectuelle
Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, demander à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de garantir l'interopérabilité des systèmes et des services exi...
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L331-29
LEGIARTI000044259130
LEGIARTI000021211047
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
3.0
1,342,177,279
null
null
null
Article
<p>Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, demander à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de garantir l'interopérabilité des systèmes et des services ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033688163
IG-20241212
null
LEGIARTI000044259130
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044247203
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Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs
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LEGISCTA000044247198
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Secti...
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
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[ { "articleId": "LEGITEXT000022519071", "articleNum": "", "dateDebut": 1280275200000, "datePubli": 1280188800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2010-872", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022518612", "text...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L331-30
Code de la propriété intellectuelle
Toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-28 ou toute personne morale agréée qui la représente peut saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de tout différend portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection définies à l'a...
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L331-30
LEGIARTI000044259127
LEGIARTI000021211052
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
2.0
1,476,395,007
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Article
<p>Toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-28 ou toute personne morale agréée qui la représente peut saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de tout différend portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection définies à ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021212236
IG-20241212
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LEGIARTI000044259127
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044247203
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Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs
null
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LEGISCTA000044247198
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Secti...
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L331-31
Code de la propriété intellectuelle
I.- Les personnes morales et les établissements ouverts au public visés au 7° de l'article L. 122-5 qui réalisent des reproductions ou des représentations d'une oeuvre ou d'un objet protégé adaptées aux personnes handicapées peuvent saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de tout ...
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L331-31
LEGIARTI000044259121
LEGIARTI000021211056
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
4.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I.- Les personnes morales et les établissements ouverts au public visés au 7° de l'article L. 122-5 qui réalisent des reproductions ou des représentations d'une oeuvre ou d'un objet protégé adaptées aux personnes handicapées peuvent saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de to...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044365644
IG-20241212
null
LEGIARTI000044259121
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044247203
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Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs
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LEGISCTA000044247198
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Secti...
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L331-32
Code de la propriété intellectuelle
Dans le respect des droits des parties, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique favorise ou suscite une solution de conciliation. Lorsqu'elle dresse un procès-verbal de conciliation, celui-ci a force exécutoire ; il fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal judiciaire. A défaut de co...
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L331-32
LEGIARTI000044259118
LEGIARTI000020738177
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
3.0
1,744,830,463
null
null
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Article
<p>Dans le respect des droits des parties, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique favorise ou suscite une solution de conciliation. Lorsqu'elle dresse un procès-verbal de conciliation, celui-ci a force exécutoire ; il fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal judiciaire.</p><p>A déf...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021212211
IG-20241209
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LEGIARTI000044259118
LEGI
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LEGISCTA000044247203
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Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs
null
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LEGISCTA000044247198
null
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null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Secti...
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000020740370", "articleNum": "6", "dateDebut": 1244937600000, "datePubli": 1087862400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2004-575", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000801164", "textTi...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L331-33
Code de la propriété intellectuelle
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut être saisie pour avis par l'une des personnes visées à l'article L. 331-29 de toute question relative à l'interopérabilité des mesures techniques. L'autorité peut déterminer, dans le cadre de ses avis, les éléments constitutifs de la documenta...
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L331-33
LEGIARTI000044259112
LEGIARTI000021211076
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
2.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p>L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut être saisie pour avis par l'une des personnes visées à l'article L. 331-29 de toute question relative à l'interopérabilité des mesures techniques. L'autorité peut déterminer, dans le cadre de ses avis, les éléments constitutifs de la docume...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021212204
IG-20241209
null
LEGIARTI000044259112
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044247203
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Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs
null
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LEGISCTA000044247198
null
null
null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Secti...
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
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[ { "articleId": "JORFARTI000039429686", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1574985600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "2019-12", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039429683", "textTi...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L331-34
Code de la propriété intellectuelle
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section. Il prévoit les modalités d'information des utilisateurs d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme, d'un phonogramme ou d'une publication de presse mentionnées à l'article L. 331-10.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L331-34
LEGIARTI000044259029
LEGIARTI000021211082
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section. Il prévoit les modalités d'information des utilisateurs d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme, d'un phonogramme ou d'une publication de presse mentionnées à l'article L. 331-10.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021212199
IG-20241209
null
LEGIARTI000044259029
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044247203
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Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs
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LEGISCTA000044247198
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null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Secti...
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000023092420", "articleNum": "R331-55", "dateDebut": 1289692800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTi...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L332-1
Code de la propriété intellectuelle
Tout auteur d'une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. A cet effet, ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête p...
1,394,668,800,000
32,472,144,000,000
L332-1
LEGIARTI000028716749
LEGIARTI000006279139
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Tout auteur d'une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. A cet effet, ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requêt...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020740305
IG-20241209
null
LEGIARTI000028716749
LEGI
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LEGISCTA000006161702
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Chapitre II : Saisie-contrefaçon
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null
LEGISCTA000006161702
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre II : Saisie-contrefaçon
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Code de la propriété intellectuelle, art. L332-1-1
Code de la propriété intellectuelle
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 332-1.
1,394,668,800,000
32,472,144,000,000
L332-1-1
LEGIARTI000028715022
LEGIARTI000028715022
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 332-1.
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000028715022
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161702
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Chapitre II : Saisie-contrefaçon
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LEGISCTA000006161702
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre II : Saisie-contrefaçon
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Code de la propriété intellectuelle, art. L332-2
Code de la propriété intellectuelle
Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un ...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L332-2
LEGIARTI000039279801
LEGIARTI000006279144
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
4.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorit...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006279146
IG-20241212
null
LEGIARTI000039279801
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161702
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Chapitre II : Saisie-contrefaçon
null
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LEGISCTA000006161702
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre II : Saisie-contrefaçon
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L332-3
Code de la propriété intellectuelle
A défaut pour le saisissant, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d'avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que c...
1,394,668,800,000
32,472,144,000,000
L332-3
LEGIARTI000028716753
LEGIARTI000006279147
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
300,643
null
null
null
Article
<p>A défaut pour le saisissant, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d'avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans qu...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006279149
IG-20241209
null
LEGIARTI000028716753
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161702
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Chapitre II : Saisie-contrefaçon
null
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LEGISCTA000006161702
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre II : Saisie-contrefaçon
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Code de la propriété intellectuelle, art. L332-4
Code de la propriété intellectuelle
La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout moyen. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur req...
1,394,668,800,000
32,472,144,000,000
L332-4
LEGIARTI000028716700
LEGIARTI000006279150
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
386,541
null
null
null
Article
<p>La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout moyen. </p><p> A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance ren...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006279152
IG-20241212
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LEGIARTI000028716700
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161702
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Chapitre II : Saisie-contrefaçon
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LEGISCTA000006161702
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null
null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre II : Saisie-contrefaçon
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Code de la propriété intellectuelle, art. L333-1
Code de la propriété intellectuelle
Lorsque les produits d'exploitation revenant à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ont fait l'objet d'une saisie, le président du tribunal judiciaire peut ordonner le versement à l'auteur, à titre alimentaire, d'une certaine somme ou d'une quotité déterminée des sommes saisies.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L333-1
LEGIARTI000039279798
LEGIARTI000006279154
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
4.0
42,949
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Article
<p>Lorsque les produits d'exploitation revenant à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ont fait l'objet d'une saisie, le président du tribunal judiciaire peut ordonner le versement à l'auteur, à titre alimentaire, d'une certaine somme ou d'une quotité déterminée des sommes saisies.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025033272
IG-20241210
null
LEGIARTI000039279798
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025033270
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Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation
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LEGISCTA000006161703
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre III : Saisies des produits d'exploitati...
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L333-2
Code de la propriété intellectuelle
Sont insaisissables, dans la mesure où elles ont un caractère alimentaire, les sommes dues, en raison de l'exploitation pécuniaire ou de la cession des droits de propriété littéraire ou artistique, à tous auteurs, compositeurs ou artistes ainsi qu'à leur conjoint survivant contre lequel n'existe pas un jugement de sépa...
899,337,600,000
32,472,144,000,000
L333-2
LEGIARTI000006279157
LEGIARTI000006279156
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
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Article
<p></p> Sont insaisissables, dans la mesure où elles ont un caractère alimentaire, les sommes dues, en raison de l'exploitation pécuniaire ou de la cession des droits de propriété littéraire ou artistique, à tous auteurs, compositeurs ou artistes ainsi qu'à leur conjoint survivant contre lequel n'existe pas un jugeme...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006279156
IG-20241210
null
LEGIARTI000006279157
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025033270
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Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation
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LEGISCTA000006161703
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Procédures et sanctions &gt; Chapitre III : Saisie-arrêt
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Code de la propriété intellectuelle, art. L333-3
Code de la propriété intellectuelle
La proportion insaisissable de ces sommes ne pourra, en aucun cas, être inférieure aux quatre cinquièmes, lorsqu'elles sont au plus égales annuellement au palier de ressources le plus élevé prévu en application du chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail.
899,337,600,000
32,472,144,000,000
L333-3
LEGIARTI000006279159
LEGIARTI000006279158
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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null
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Article
<p></p> La proportion insaisissable de ces sommes ne pourra, en aucun cas, être inférieure aux quatre cinquièmes, lorsqu'elles sont au plus égales annuellement au palier de ressources le plus élevé prévu en application du chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006279158
IG-20241210
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LEGIARTI000006279159
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025033270
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Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation
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LEGISCTA000006161703
null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Procédures et sanctions &gt; Chapitre III : Saisie-arrêt
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Code de la propriété intellectuelle, art. L333-4
Code de la propriété intellectuelle
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux saisies pratiquées en vue du recouvrement des créances d'aliments prévues par les dispositions du code civil.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
L333-4
LEGIARTI000025033275
LEGIARTI000006279160
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux saisies pratiquées en vue du recouvrement des créances d'aliments prévues par les dispositions du code civil.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006279161
IG-20241212
null
LEGIARTI000025033275
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025033270
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Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation
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LEGISCTA000006161703
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre III : Saisies des produits d'exploitati...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L334-1
Code de la propriété intellectuelle
En cas de violation des dispositions de l'article L. 122-8 , l'acquéreur et les officiers ministériels peuvent être condamnés solidairement, au profit des bénéficiaires du droit de suite, à des dommages-intérêts.
899,337,600,000
32,472,144,000,000
L334-1
LEGIARTI000006279163
LEGIARTI000006279162
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p></p>En cas de violation des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278924&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L122-8 (V)">L. 122-8</a>, l'acquéreur et les officiers ministériels peuvent être condamnés ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006279162
IG-20241212
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LEGIARTI000006279163
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161704
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Chapitre IV : Droit de suite
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LEGISCTA000006161704
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Procédures et sanctions &gt; Chapitre IV : Droit de suite
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Code de la propriété intellectuelle, art. L335-1
Code de la propriété intellectuelle
Les officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues aux articles L. 335-4 à L. 335-4-2 , à la saisie des phonogrammes et vidéogrammes reproduits illicitement, des exemplaires et objets fabriqués ou importés illicitement, de tout exemplaire, produit, appareil, disp...
1,244,937,600,000
32,472,144,000,000
L335-1
LEGIARTI000020740299
LEGIARTI000006279164
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
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Article
<p></p>Les officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279177&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 335-4 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0000060...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006279166
IG-20241210
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LEGIARTI000020740299
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161658
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Chapitre V : Dispositions pénales
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LEGISCTA000006161658
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre V : Dispositions pénales
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Code de la propriété intellectuelle, art. L335-2
Code de la propriété intellectuelle
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en Fra...
1,465,084,800,000
32,472,144,000,000
L335-2
LEGIARTI000032655082
LEGIARTI000006279167
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
171,796
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Article
<p>Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. </p><p>La contrefaçon en France d'ouvrages publ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028716757
IG-20241212
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LEGIARTI000032655082
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161658
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Chapitre V : Dispositions pénales
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LEGISCTA000006161658
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre V : Dispositions pénales
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Code de la propriété intellectuelle, art. L335-2-1
Code de la propriété intellectuelle
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait : 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ; 2° ...
1,154,563,200,000
32,472,144,000,000
L335-2-1
LEGIARTI000006279235
LEGIARTI000006279235
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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Article
<p>Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait :</p><p></p><p>1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objet...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006279235
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161658
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Chapitre V : Dispositions pénales
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LEGISCTA000006161658
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Procédures et sanctions &gt; Chapitre V : Dispositions pénales
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Code de la propriété intellectuelle, art. L335-3
Code de la propriété intellectuelle
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un l...
1,244,937,600,000
32,472,144,000,000
L335-3
LEGIARTI000020740345
LEGIARTI000006279174
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
343,592
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Article
<p>Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. </p><p>Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'aut...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006279176
MD-20250220_214618_407_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020740345
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161658
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Chapitre V : Dispositions pénales
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LEGISCTA000006161658
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre V : Dispositions pénales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000044813167", "articleNum": "", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 1267920000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2010-236", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021923996", "text...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L335-3-1
Code de la propriété intellectuelle
I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5 , afin d'altérer la protection d'une oeuvre par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, n...
1,154,563,200,000
32,472,144,000,000
L335-3-1
LEGIARTI000006279236
LEGIARTI000006279236
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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Article
<p>I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279214&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propr...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000006279236
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161658
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Chapitre V : Dispositions pénales
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LEGISCTA000006161658
null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Procédures et sanctions &gt; Chapitre V : Dispositions pénales
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000460053", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1154563200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2006-540 DC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000460053", ...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L335-3-2
Code de la propriété intellectuelle
I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d'information visé à l'article L. 331-11 , par une intervention personnelle ne nécessitant pas l'usage d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant, conçu...
1,244,937,600,000
32,472,144,000,000
L335-3-2
LEGIARTI000020740295
LEGIARTI000006279237
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p>I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d'information visé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279222&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 331-11</a>, par une interv...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006279237
IG-20241210
null
LEGIARTI000020740295
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161658
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Chapitre V : Dispositions pénales
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LEGISCTA000006161658
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre V : Dispositions pénales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006279222", "articleNum": "L331-11", "dateDebut": 1154563200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textT...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L335-4
Code de la propriété intellectuelle
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse, réalisée sans l'autori...
1,571,875,200,000
32,472,144,000,000
L335-4
LEGIARTI000038835842
LEGIARTI000006279177
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 14 de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, cette disposition ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement eur...
9.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p><p>Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse, réalisée san...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032655075
MD-20250220_214618_407_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038835842
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161658
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Chapitre V : Dispositions pénales
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LEGISCTA000006161658
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null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre V : Dispositions pénales
<p>Conformément à l'article 14 de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, cette disposition ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement ...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L335-4-1
Code de la propriété intellectuelle
I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5 , afin d'altérer la protection d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse par ...
1,571,875,200,000
32,472,144,000,000
L335-4-1
LEGIARTI000038835846
LEGIARTI000006279238
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 14 de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, cette disposition ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement eur...
2.0
644,235
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Article
<p>I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279214&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 331-5</a>, afin d'al...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006279238
IG-20241210
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LEGIARTI000038835846
LEGI
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LEGISCTA000006161658
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Chapitre V : Dispositions pénales
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LEGISCTA000006161658
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre V : Dispositions pénales
<p>Conformément à l'article 14 de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, cette disposition ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement ...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L335-4-2
Code de la propriété intellectuelle
I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d'information visé à l'article L. 331-11 , par une intervention personnelle ne nécessitant pas l'usage d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant, conçu...
1,571,875,200,000
32,472,144,000,000
L335-4-2
LEGIARTI000038835851
LEGIARTI000006279239
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 14 de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, cette disposition ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement eur...
3.0
687,184
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Article
<p>I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d'information visé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279222&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 331-11</a>, par une interv...
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LEGIARTI000020740291
IG-20241212
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LEGIARTI000038835851
LEGI
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Chapitre V : Dispositions pénales
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LEGISCTA000006161658
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre V : Dispositions pénales
<p>Conformément à l'article 14 de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, cette disposition ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement ...
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006279222", "articleNum": "L331-11", "dateDebut": 1154563200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textT...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L335-5
Code de la propriété intellectuelle
Dans le cas de condamnation fondée sur l'une des infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2 , le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction. La fermeture temporaire ne peut en...
1,154,563,200,000
32,472,144,000,000
L335-5
LEGIARTI000006279187
LEGIARTI000006279183
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
816,031
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Article
<p>Dans le cas de condamnation fondée sur l'une des infractions définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279167&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L335-2 (V)">articles L. 335-2 à L. 335-4-2</a>, le tribunal peut ordonn...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006279186
IG-20241210
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LEGIARTI000006279187
LEGI
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Chapitre V : Dispositions pénales
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LEGISCTA000006161658
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Procédures et sanctions &gt; Chapitre V : Dispositions pénales
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Code de la propriété intellectuelle, art. L335-6
Code de la propriété intellectuelle
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2 peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. La juridiction peut prononcer l...
1,193,702,400,000
32,472,144,000,000
L335-6
LEGIARTI000006279193
LEGIARTI000006279188
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
987,827
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Article
<p></p>Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279167&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L335-2 (V)">articles L. 335-2 à L. 335-4-2</a> peuvent en outre être c...
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LEGIARTI000006279192
IG-20241212
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LEGIARTI000006279193
LEGI
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LEGISCTA000006161658
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Chapitre V : Dispositions pénales
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LEGISCTA000006161658
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Procédures et sanctions &gt; Chapitre V : Dispositions pénales
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Code de la propriété intellectuelle, art. L335-7
Code de la propriété intellectuelle
Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pou...
1,640,995,200,000
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L335-7
LEGIARTI000044259106
LEGIARTI000006279194
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
5.0
1,030,776
null
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null
Article
<p>Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne, les personnes coupables des infractions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279167&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 </a>peuvent...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021212151
IG-20241212
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LEGIARTI000044259106
LEGI
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LEGISCTA000006161658
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Chapitre V : Dispositions pénales
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LEGISCTA000006161658
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre V : Dispositions pénales
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L335-7-1
Code de la propriété intellectuelle
Pour les contraventions de la cinquième classe prévues par le présent code, lorsque le règlement le prévoit, la peine complémentaire définie à l'article L. 335-7 peut être prononcée selon les mêmes modalités, en cas de négligence caractérisée, à l'encontre du titulaire de l'accès à un service de communication au public...
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L335-7-1
LEGIARTI000044259101
LEGIARTI000021210321
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
2.0
1,095,199
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null
Article
<p>Pour les contraventions de la cinquième classe prévues par le présent code, lorsque le règlement le prévoit, la peine complémentaire définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000044259106&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L33...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021212156
IG-20241209
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LEGIARTI000044259101
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Chapitre V : Dispositions pénales
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LEGISCTA000006161658
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre V : Dispositions pénales
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000022525410", "articleNum": "R331-40", "dateDebut": 1280275200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTi...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L335-7-2
Code de la propriété intellectuelle
Pour prononcer la peine de suspension prévue aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l'activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio...
1,257,033,600,000
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L335-7-2
LEGIARTI000021212160
LEGIARTI000021210347
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,127,411
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Article
Pour prononcer la peine de suspension prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279194&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 335-7 et L. 335-7-1</a> et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi q...
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IG-20241210
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LEGIARTI000021212160
LEGI
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LEGISCTA000006161658
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Chapitre V : Dispositions pénales
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LEGISCTA000006161658
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null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre III : Prévention, procédures et sanctions &gt; Chapitre V : Dispositions pénales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006279194", "articleNum": "L335-7", "dateDebut": 710121600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTit...
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Code de la propriété intellectuelle, art. L335-8
Code de la propriété intellectuelle
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l 'article 121-2 du code pénal , des infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l 'article 131-38 du code pénal , les peines prévues par l'article 131-39 du m...
1,242,259,200,000
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L335-8
LEGIARTI000020631671
LEGIARTI000006279197
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
1,159,623
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null
Article
<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">'article 121-2 du code pénal</a>, des infractions définies aux <a hre...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006279201
IG-20241210
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LEGIARTI000020631671
LEGI
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LEGISCTA000006161658
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