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|---|---|---|
Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. L136-1 | Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L141-1 | Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique, après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : 1° Les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes ... |
Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. L141-2 | Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements. |
Quelles sont les dispositions de l'article ? | Code forestier, art. L141-3 | Dès la notification au propriétaire de l'intention de classer une forêt en forêt de protection, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux, aucune coupe ne peut être effectuée ni aucun droit d'usage créé pendant quinze mois à compter de la date de notification, sauf autorisation de l'autorité administ... |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L141-4 | Les forêts de protection sont soumises à un régime spécial, déterminé par décret en Conseil d'Etat, en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en ... |
Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. L141-5 | Des travaux de recherche et d'exploitation de la ressource en eau destinée à l'alimentation humaine, lorsqu'ils sont le fait des collectivités publiques ou de leurs délégataires, qu'ils ont fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique et qu'ils ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des terrai... |
Développer l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L141-6 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les projets de travaux et ouvrages nécessaires au captage de l'eau dans les forêts de protection sont soumis, selon leur importance, à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'enviro... |
Développez l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L141-7 | Les indemnités qui pourraient être réclamées par les propriétaires et les titulaires d'un droit d'usage, dans le cas où le classement de leurs bois et forêts en forêt de protection entraînerait une diminution de revenu, sont réglées, compte tenu des plus-values éventuelles résultant des travaux exécutés et des mesures ... |
Quelles sont les dispositions de l'article ? | Code forestier, art. L142-1 | L'autorité administrative compétente de l'Etat décide la mise en défens des terrains et pâturages en montagne, à quelque propriétaire qu'ils appartiennent, toutes les fois que l'état de dégradation du sol n'exige pas de travaux de restauration. Lorsqu'au cours de l'enquête préalable une opposition est formulée, la déci... |
Quelle est la lettre de l'article ? | Code forestier, art. L142-2 | La décision administrative prévue à l'article L. 142-1 détermine la nature et les limites du terrain à interdire. Elle fixe en outre la durée de la mise en défens, qui ne peut excéder dix ans, ainsi que le délai pendant lequel les parties intéressées peuvent procéder au règlement amiable de l'indemnité à accorder aux p... |
Quelle est la lettre de l'article ? | Code forestier, art. L142-3 | Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article L. 142-2 est une commune, celle-ci peut par délibération du conseil municipal : 1° Soit affecter cette indemnité aux besoins communaux, pour une fraction correspondant à la suppression du droit d'amodier les pâturages ou de les soumettre à des taxes locales,... |
Formule le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. L142-4 | Pendant la durée de la mise en défens, l'Etat peut exécuter sur les terrains mis en défens les travaux jugés nécessaires à la consolidation rapide du sol pourvu que ces travaux n'en changent pas la nature, et sans qu'une indemnité quelconque puisse être exigée du propriétaire, à raison des améliorations que ces travaux... |
Quelles sont les dispositions de l'article ? | Code forestier, art. L142-5 | Avant le 1er janvier de chaque année, les communes désignées par décret doivent transmettre au représentant de l'Etat dans le département un règlement indiquant la nature et la limite des terrains communaux soumis au pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre de têtes à y introduire, l'époque du commencement... |
Formule l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L142-6 | Si, à la date mentionnée à l'article L. 142-5 , les communes n'ont pas transmis au représentant de l'Etat dans le département le projet de règlement prescrit par le même article, il y est pourvu d'office par l'administration, après avis d'une commission comprenant, outre deux représentants de l'Etat, un conseiller dépa... |
Développe l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L142-7 | L'utilité publique des travaux de restauration et de reboisement nécessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne et pour la régularisation du régime des eaux est déclarée par décret en Conseil d'Etat, à la demande du ministre chargé des forêts, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement d... |
Formuler le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. L142-8 | Les travaux de restauration et de reboisement sont réalisés et l'entretien, assuré à ses frais par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique. Les propriétaires peuvent exécuter eux-mêmes les travaux et en assurer l'entretien dans les conditions fixées par une convention à passer entre eux et la collectivité ... |
Écrire la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L142-9 | L'Office national des forêts instruit pour le compte de l'Etat ou à la demande des collectivités territoriales les dossiers nécessaires à l'application des dispositions prévues aux sections 3 et 4 du présent chapitre. |
Quelles dispositions sont incluses dans l'article ? | Code forestier, art. L143-1 | L'autorité administrative compétente de l'Etat peut prendre des mesures pour l'ensemencement, la plantation et la culture des végétaux les plus favorables à la fixation des dunes. Elle peut déclarer obligatoires l'exécution et l'entretien des semis ou plantations assurant la fixation des dunes. Ces travaux, s'ils ne so... |
Produire l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. L143-2 | Sur les dunes côtières fixées par des plantes aréneuses et, le cas échéant, par des arbres épars, sans préjudice de l'application des dispositions relatives au défrichement prévues au titre IV du livre III, aucune coupe de ces végétaux ne peut être réalisée sans autorisation préalable de l'autorité administrative compé... |
Développez l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L143-3 | Aucune fouille ne peut être effectuée dans les dunes de mer du Pas-de-Calais en dehors des espaces urbanisés au sens de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, et ce, jusqu'à la distance de 200 mètres de la laisse de haute mer. Toutefois, des fouilles nécessitées par le maintien ou... |
Formule l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L143-4 | Il est défendu, sauf aux propriétaires ou leurs ayants droit, de couper ou d'arracher aucune herbe, plante ou broussaille sur les digues et dunes de mer du Pas-de-Calais. |
Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. L144-1 | Les plans de prévention des risques naturels prévisibles, établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, dont l'objet est de prévenir les inondations, les mouvements de terrains ou les avalanches, peuvent prévoir des règles de gestion et d'exploitation forestière dans les zones de ... |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L151-1 | L'inventaire permanent des ressources forestières nationales est réalisé indépendamment de toute question de propriété, pour tous les bois et forêts de France, y compris ceux des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, selon des modalités adaptées à leurs particularités. |
Développe l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L151-2 | En vue de la réalisation de l'inventaire prévu à l'article L. 151-1 , les dispositions des articles 1er à 4, 6 et 7 de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 , sont applicables à l'exécution des travaux né... |
Développez l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L152-1 | La recherche appliquée sur la forêt et le bois concourt à la gestion durable des bois et forêts, à leur adaptation au changement climatique et aux risques associés, à l'élaboration d'une politique de diversification des essences, à la promotion de pratiques et d'itinéraires sylvicoles qui augmentent leur résilience fac... |
Développe l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L153-1 | Sont soumis au présent chapitre les matériels de reproduction des essences forestières produits pour la commercialisation ou commercialisés en tant que plants ou parties de plantes destinés à des fins forestières ou en tant que semences, à l'exception des matériels dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportatio... |
Développe l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L153-1-1 | Lors de la création ou du renouvellement de bois et de forêts par la plantation de matériels de reproduction commercialisés appartenant à des espèces réglementées par le présent code, seuls des matériels forestiers produits et commercialisés dans le respect du présent chapitre peuvent être utilisés. Il en est de même p... |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L153-1-2 | Sont définies par décret en Conseil d'Etat : 1° Les modalités d'accès aux ressources génétiques forestières et aux connaissances traditionnelles associées, ainsi que les conditions d'un partage équitable des avantages découlant de leur utilisation en recherche et développement ; 2° Les conditions dans lesquelles les re... |
Formule le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. L153-2 | Les matériels forestiers de reproduction ne peuvent être commercialisés que s'ils proviennent de matériels de base admis dans les conditions prévues à l'article L. 153-3 et que s'ils satisfont aux normes de qualité extérieure déterminées par l'autorité administrative compétente de l'Etat. |
Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. L153-3 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles l'admission des matériels de base est prononcée, ainsi que les règles relatives à la production et notamment à la récolte, au conditionnement et à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, propres à garantir les qualités génétique... |
Formuler l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L153-4 | Les règles de commercialisation à l'utilisateur final des matériels forestiers de reproduction mentionnés à l'article L. 153-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. S'ils sont produits à l'extérieur de l'Union européenne, ces matériels peuvent être librement introduits en France dans les conditions et sous les rése... |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L153-5 | Outre les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 161-4 du présent code, les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à exercer un contrôle à tous les stades de la récolte, de la production, du conditionnement et de la commercialisation des matériels fore... |
Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. L153-6 | Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation disposent des pouvoirs mentionnés au I de l'article L. 511-22 du même code. Les autres agents mentionnés à l'article L. 153-5 peuvent, en outre, dans l'exercice de leurs fonctions, visiter les peuplements forestiers, pépinières forestiè... |
Quelle est la lettre de l'article ? | Code forestier, art. L153-7 | Les manquements aux dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour son application peuvent entraîner la retenue et la confiscation des produits ainsi que leur destruction aux frais de l'intéressé. |
Rédige la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. L153-8 | Le département élabore chaque année un schéma d'accès à la ressource forestière, en concertation avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et après avis du service départemental ou territorial d'incendie et de secours. Ce schéma prévoit des itinéraires empruntant des routes... |
Quel est le texte intégral de l'article ? | Code forestier, art. L153-9 | I.-Les services départementaux ou territoriaux d'incendie et de secours, le centre régional de la propriété forestière, les organisations représentatives des communes forestières, les services locaux de l'Office national des forêts et, le cas échéant, les groupements d'associations syndicales mentionnées aux articles L... |
Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. L154-1 | Sont considérés comme des travaux de récolte de bois au sens du présent code, outre les éclaircies, les travaux forestiers mentionnés au 1° de l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de l'élagage et du débroussaillement. |
Développer l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L154-2 | Les entreprises qui réalisent des travaux de récolte de bois définis à l'article L. 154-1 dans les forêts d'autrui sont responsables de la sécurité et de l'hygiène sur les chantiers. A ce titre, elles s'assurent de la qualification professionnelle des personnes y travaillant. Sont définies par décret : 1° Les condition... |
Formulez le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. L154-3 | Le statut des experts forestiers est fixé par les articles L. 171-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. |
Développe l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L154-4 | Les personnes qui achètent du bois en vue de sa revente et sans transformation au sein de l'Union européenne doivent disposer d'une carte professionnelle attestant de leurs qualifications, notamment de leur connaissance des règles applicables en matière de traitement sanitaire du bois, et de leur prise en compte des en... |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L155-1 | En zone de montagne, une servitude de passage et d'aménagement nécessaire à l'enlèvement des bois bénéficie à tout propriétaire. Cette servitude est établie selon les modalités énoncées à l' article L. 134-2. |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L155-2 | Lorsque les ventes se font à un prix global déterminé au moment de la vente et sur pied, l'acheteur exploite les bois signalés ou marqués comme objet de la vente, dans le respect des conditions d'exploitation définies par le contrat. Le contrat fixe, au sein de la période d'exploitation, une ou plusieurs dates auxquell... |
Formule la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. L156-1 | Les modalités de reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles des organisations professionnelles les plus représentatives du secteur de la forêt et des produits forestiers sont celles définies par l'article L. 632-1-2 du code rural et de la pêche maritime. |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L156-2 | La créance de l'Etat relative à l'exécution par le Fonds forestier national de contrats de travaux conclus avec des propriétaires est garantie, sur le produit des coupes et exploitations réalisées, par un privilège qui prend rang immédiatement après les privilèges fiscaux établis au profit du Trésor. Ce privilège est o... |
Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. | Code forestier, art. L156-3 | L'hypothèque destinée à garantir un prêt accordé sur les disponibilités du Fonds forestier national peut être consentie sous la forme des actes administratifs mentionnés à l'article L. 1212-4 du code général de la propriété des personnes publiques. La mainlevée de l'inscription hypothécaire peut être donnée dans la mêm... |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L156-4 | En application des articles L. 112-1 et L. 121-1 et afin de permettre la valorisation de l'ensemble des fonctions économiques, sociales et environnementales des bois et forêts, l'Etat concourt par le fonds stratégique de la forêt et du bois au financement de projets d'investissements, prioritairement en forêt, et d'act... |
Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. L161-1 | Constituent des infractions forestières tous les délits et contraventions prévus par le présent code et par les textes pris pour son application. Sont également des infractions forestières lorsqu'elles sont commises dans les bois et forêts ou les autres terrains ou espaces soumis aux dispositions du présent code : 1° L... |
Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. L161-2 | Le fait de faire obstacle à la réalisation ou de porter atteinte à l'intégrité des travaux réalisés sur les terrains compris dans les périmètres de restauration des terrains en montagne, mentionnés à l'article L. 142-7, est constaté et poursuivi selon les modalités fixées au présent titre pour les infractions forestièr... |
Rédigez la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. L161-3 | Les contraventions aux règlements de pâturage intervenus dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre IV sont constatées dans les formes prescrites par le présent titre et poursuivies conformément aux dispositions des articles 531 et suivants du code de procédure pénale . |
Formule la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. L161-4 | I.-Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents de police judiciaire : 1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 2° Les agents publics en service à l'Offic... |
Quelles sont les dispositions énoncées dans l'article ? | Code forestier, art. L161-5 | Outre les agents mentionnés à l'article L. 161-4 , sont également habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, à rechercher et constater les infractions forestières : 1° Les fonctionnaires et agents publics commissionnés et assermentés, habilités par une disposition du code de l'environnement à constater les infracti... |
Quelles dispositions sont incluses dans l'article ? | Code forestier, art. L161-6 | Les gardes des bois et forêts des particuliers, dûment agréés et assermentés dans les conditions mentionnées à l' article 29-1 du code de procédure pénale , sont habilités à constater par procès-verbaux les infractions forestières dans les propriétés dont ils ont la garde. |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L161-7 | Les agents mentionnés au premier alinéa et au 1° du I de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts quel que soit leur régime de propriété. Les agents mentionnés au 2° du I de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions au titre III... |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L161-8 | I. – Sans préjudice des règles de compétence territoriale applicables aux officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 161-4 exercent leurs compétences sur l'étendue : 1° Du territoire national lorsqu'ils sont affectés à un service de compétence nationale ; 2° De la région da... |
Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. L161-9 | I. – Les gardes champêtres et les agents de police municipale exercent leurs compétences sur l'étendue du territoire communal ou du groupement de communes qui les emploie. II. – Les gardes champêtres et les agents de police municipale mis temporairement à disposition d'une collectivité autre que celle dans laquelle ils... |
Développez l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L161-10 | Les agents de l'Etat chargés des forêts et les agents de l'Office national des forêts et de l'établissement public du domaine national de Chambord habilités à rechercher et constater des infractions ainsi que les gardes forestiers particuliers agréés et les agents de l'Office national des forêts habilités à constater, ... |
Écris la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L161-11 | Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 161-4 à L. 161-6 font foi jusqu'à preuve contraire. |
Formule la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. L161-12 | L'original du procès-verbal dressé pour constater des infractions forestières est transmis, dans les cinq jours ouvrés à dater de sa clôture, par les agents mentionnés aux 1° et 2° du I et au II de l'article L. 161-4 et à l'article L. 161-5 : 1° Lorsque l'infraction est constitutive d'un délit, au procureur de la Répub... |
Formule l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L161-13 | A réception des procès-verbaux constatant les infractions forestières, le directeur régional de l'administration chargée des forêts ordonne les mesures de constatation complémentaires, d'instruction ou d'examen technique qui s'imposent. |
Produire l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. L161-14 | Les agents et gardes mentionnés aux articles L. 161-4 à L. 161-6 sont habilités à relever l'identité des personnes à l'encontre desquelles ils entendent dresser procès-verbal. Si la personne refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent ou le garde en rend compte immédiatement à tout of... |
Quelles dispositions sont incluses dans l'article ? | Code forestier, art. L161-15 | Les agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 161-4 ont accès, après en avoir informé le procureur de la République, qui peut s'y opposer, entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité est en cours : 1° Aux bois et forêts clos ; 2° Aux propriétés closes comportant des bâtiments q... |
Développez l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L161-16 | Lorsque la gravité des faits l'exige, les agents mentionnés à l'article L. 161-4 conduisent devant un officier de police judiciaire toute personne surprise en flagrant délit. |
Écrire la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L161-17 | Les agents mentionnés aux articles L. 161-4 et L. 161-5 peuvent, dans l'exercice des fonctions mentionnées au présent chapitre, requérir directement la force publique. |
Formule le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. L161-18 | Les agents mentionnés à l'article L. 161-4 sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en situation d'infraction, les véhicules et autres biens ayant servi ou destinés à la commission d'une infraction forestière et à les mettre en séquestre. Ils recherchent les objets enlevés par les auteurs d'infractions jusque dans ... |
Formulez la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. L161-19 | Copie du procès-verbal portant saisie est transmis au juge des libertés et de la détention le jour même où, au plus tard le premier jour ouvré qui suit la saisie pour qu'il puisse en être donné communication à ceux qui réclameraient des objets saisis. |
Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. L161-20 | Le juge des libertés et de la détention peut donner mainlevée de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions prévues à l' article 142 du code de procédure pénale . A défaut de versement du cautionnement au jour où il statue, le tribunal peut pro... |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. L161-21 | Si les animaux, véhicules et autres biens saisis ne sont pas réclamés dans les cinq jours qui suivent le séquestre, ou si le cautionnement ordonné n'est pas versé, le juge des libertés et de la détention en ordonne la vente. Il y est procédé, selon la nature et la valeur des biens à vendre, par l'administration chargée... |
Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. L161-22 | Dans le cas où des infractions forestières sont soumises au tribunal de police ou à la juridiction de proximité, le directeur régional de l'administration chargée des forêts, ou le fonctionnaire qu'il désigne, remplit toutes les fonctions du ministère public, sous l'autorité du procureur de la République dans les condi... |
Quelles sont les dispositions énoncées dans l'article ? | Code forestier, art. L161-23 | Lorsque les faits constatés lui paraissent constitutifs d'un délit, le directeur régional de l'administration chargée des forêts adresse au procureur de la République, dans le mois qui suit la clôture des opérations, la procédure accompagnée d'un avis technique et de son avis sur l'opportunité de saisir la juridiction ... |
Développez l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L161-24 | Lorsque les faits constatés lui paraissent constitutifs d'une contravention, si l'amende forfaitaire ne peut s'appliquer et si la transaction pénale n'est pas appropriée, le directeur régional de l'administration chargée des forêts peut, dans le mois qui suit la clôture des opérations : 1° Adresser au procureur de la R... |
Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. | Code forestier, art. L161-25 | Le directeur régional de l'administration chargée des forêts peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au mis en cause de transiger sur la poursuite des infractions forestières. Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action pén... |
Formule l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L161-26 | Les agents mentionnés à l'article L. 161-22 peuvent, dans les actions et poursuites exercées au nom de l'administration, faire toutes citations et significations, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. L'acte de citation contient une copie du procès-verbal. |
Quelle est la lettre de l'article ? | Code forestier, art. L161-27 | Le directeur régional de l'administration chargée des forêts, ou tout agent placé sous son autorité qu'il désigne à cet effet, peut présenter des observations à l'appui de ses conclusions devant toute juridiction saisie d'un délit forestier. |
Formule la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. L161-28 | Le directeur régional de l'administration chargée des forêts exerce dans l'intérêt de l'Etat l'action civile en réparation de tout préjudice causé aux bois et forêts de l'Etat. Lorsque l'action publique est engagée à l'initiative du procureur de la République, le directeur régional de l'administration chargée des forêt... |
Écris la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L161-29 | Lorsque le directeur régional de l'administration chargée des forêts exerce l'action civile dans l'intérêt des particuliers dans les conditions prévues à l'article L. 161-28 , les dispositions de l'article L. 262-1 sont applicables au recouvrement des restitutions, frais et dommages. |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L162-1 | Les peines encourues sont doublées lorsque les infractions sont commises la nuit. |
Quel est le texte intégral de l'article ? | Code forestier, art. L162-2 | Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions prévues aux articles 132-66 à 132-70 du code pénal . |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L162-3 | La procédure prévue aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale est applicable aux contraventions des quatre premières classes intéressant les bois et forêts, punies seulement d'une peine d'amende et énumérées ci-après : 1° Contraventions réprimées par le présent code en matière de protection co... |
Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. L162-4 | Les dispositions des articles 131-8-1 , 131-15-1 , 131-39-1 et 131-44-1 du code pénal relatives à la peine de sanction-réparation sont applicables aux délits prévus par le présent code ainsi qu'aux contraventions forestières de la 5e classe. Le procureur de la République délègue le directeur régional de l'administratio... |
Produire l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. L163-1 | Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents mentionnés aux articles L. 161-4 et L. 161-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les personnes coupables de cette infraction encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou de la diffusion de la déci... |
Formulez la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. L163-2 | Le fait, pour les propriétaires, de ne pas respecter les dispositions prévues à l'article L. 124-6 est puni d'une amende de 1 200 euros par hectare exploité. Est passible de l'amende prévue à l'alinéa précédent le vendeur mentionné au dernier alinéa de cet article qui entrave, par son refus sans fondement légitime, l'e... |
Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. L163-3 | Le fait de provoquer volontairement un incendie dans les bois et forêts est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal . |
Produis l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. L163-4 | Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, par l'abandon de déchets issus de produits à fumer définis aux... |
Écrire la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L163-5 | I. – Le propriétaire qui n'a pas procédé aux travaux de débroussaillement prescrits par la mise en demeure prévue à l'article L. 135-2 est passible, à l'expiration du délai fixé, de poursuites devant le tribunal correctionnel et peut être condamné au paiement d'une amende de 50 euros par mètre carré soumis à l'obligati... |
Formuler l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L163-6 | Le fait de passer outre aux interdictions de pâturage prévues par l'article L. 131-4 est puni d'une amende de 3 750 euros. |
Développer l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L163-7 | La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant au moins 20 centimètres de circonférence est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4 , 311-13, 311-14 et 311-16 du code pénal. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol. Si les arbres ont été enlevés et façonnés, elle est mesurée sur la souche. Si la s... |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. L163-8 | Le fait d'avoir, dans les bois et forêts, éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres, ou d'en avoir coupé les principales branches, ou d'avoir enlevé de l'écorce de liège, est puni comme l'abattage sur pied. |
Formuler l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L163-9 | Les propriétaires et les gardiens d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations réalisés depuis moins de dix ans sont punis d'une amende de 3 750 euros. |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L163-10 | Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de procéder à l'extraction ou l'enlèvement d'un volume supérieur à 2 mètres cubes de pierres, sable, minerai, terre, gazon ou mousses, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 3... |
Rédige la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. L163-11 | Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever des truffes, quelle qu'en soit la quantité, ou un volume supérieur à 10 litres d'autres champignons, fruits ou semences des bois et forêts est puni conformément aux dispositions des articles 311-3 , 311-4, 311-13 , 311-14 et 311-16 du code pénal. |
Développe l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L163-12 | Les amendes encourues pour les délits forestiers sont doublées lorsque ces délits sont commis dans une forêt de protection. |
Écris la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L163-13 | Le fait de détruire, abattre, mutiler ou dégrader les ouvrages, boisements et plantations établis en application de l'article L. 142-7 est puni conformément aux dispositions des articles 322-2, 322-3, 322-4 , 322-15 et 322-17 du code pénal. |
Formulez la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. L163-14 | Lorsque la violation des règles mentionnées aux articles L. 163-12 et L. 163-13 est le fait du propriétaire, elle est considérée comme une infraction forestière commise dans la forêt d'autrui et punie des mêmes peines. |
Quelle est la lettre de l'article ? | Code forestier, art. L163-15 | Les infractions aux dispositions de l'article L. 143-2 sont punies d'une amende de 150 euros par mètre carré de dune parcouru par la coupe. Les peines prévues à l'article L. 363-1 ainsi que les dispositions des articles L. 341-10 et L. 363-3 à L. 363-5 sont applicables en cas d'infraction aux dispositions de l'article ... |
Produis l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. L163-16 | Dans les dunes du Pas-de-Calais mentionnées à l'article L. 143-3, le fait de pratiquer une fouille est sanctionné d'une amende de 150 euros par mètre carré fouillé. |
Formulez le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. L163-17 | Le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'accomplissement de leurs fonctions par les agents mentionnés à l'article L. 153-5 est passible des peines prévues aux articles L. 531-1 et L. 531-2 du code de la consommation. |
Quel est le texte intégral de l'article ? | Code forestier, art. L163-18 | Le fait d'exercer ou de faire exercer une des activités citées à l'article L. 154-1 en méconnaissance des obligations d'hygiène, de sécurité et de qualification professionnelle prévues par cet article est puni des peines prévues aux articles L. 4741-1 à L. 4741-14 du code du travail . |
Écrire la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L172-1 | Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions : 1° Du titre III, à l'exception des articles L. 131-1 et L. 131-4 ; 2° Des chapitres II et III du titre IV ; 3° Des chapitres Ier, II, V et VI du titre V. |
Formulez le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. L172-2 | Pour leur application en Guyane, à l'article L. 122-1 , les mots : " des conseils régionaux et des conseils généraux " et aux articles L. 132-1 , L. 133-10 et L. 142-7 , les mots : " du conseil général " sont remplacés par les mots : " de l'Assemblée de Guyane ". |
Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. L172-3 | Pour son application en Guyane, l'article L. 121-4 est ainsi rédigé : " Art. L. 121-4.-Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L. 122-2 traduisent de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier, appartenant à des particuliers ou utilisés par les comm... |
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